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Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

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♦ Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-16.246 ; Defrénois 2020, n°, doctr., , pp. à paraître, note, Conditions de la durée initiale, décennale, exceptionnelle de la tutelle, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163j3, p. 29

♦ Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419, Bull. civ. I ; Defrénois 2020, n° , doctr.,, pp., à paraître, note, Révocation de l’adoption simple et insanité d’esprit, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163h3, p. 31

♦ Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2019-mai 2020 », Dalloz 2020 (n° 26, 23 juill.), Panorama, pp. 1485-1496, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

♦ Civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 19-11.386 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1492-1493, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Dispense d’audition

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 19-11.139 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1491-1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire, égalité des armes et expression de l’avis du ministère public partie jointe

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-25.969 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1489-1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Recevabilité de la requête. Notification et point de départ du délai pour faire appel de l’ordonnance du juge des tutelles

♦ Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1491, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire et consultation du dossier lors de la modification de la mesure

♦ Civ. 3e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1487, obs., Personne du majeur protégé. Actes strictement personnels. Droit de vote en tutelle

♦ Publicité de la mesure, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Durée de la mesure. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Procédure alignée des mesures judiciaires et de l’habilitation familiale. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Décret pour l’évaluation en vue de l’ouverture de la protection judiciaire. Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-21.815 et Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-22.900, 2 arrêts ; Defrénois 2 juill. 2020, n° 27, doctr., 160u3, pp. 26-27, note, Assistance en habilitation familiale : principe et étendue

♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

♦ CA Orléans, 19 décembre 2019, RG n° 17/031381 ; LPA 26 mai 2020, n° 105, 151w7, pp. 15-22, note, Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité

♦ Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

♦ Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-18.282 ; Defrénois 9 avr. 2020, n° 15, doctr., 158×4, pp. 25-27, note, Révocation des mandats en sauvegarde de justice et sort du mandat de protection future. À propos de Cass. 1re civ. 6 nov. 2019, n° 18-18282

♦ Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; LPA 6 avr. 2020, n° 69, 151w8, pp. 28-30, note, Respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure

♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

♦ Civ. 1re, 18 décembre 2019, inédit n° 19-10.170 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y5, pp. 47-49, obs., Exigence de la preuve intrinsèque de trouble mental s’agissant d’une procuration et d’un commodat

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; LPA 29 oct. 2019, n° 216, 147k4, pp. 3-15, note, Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-18.691 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d8, pp. 38-39, obs., Reprise de l’instance par l’héritier et intérêt moral pour la contestation de la mesure aggravée en tutelle

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d7, pp. 38-39, obs., Date d’appréciation de l’altération des facultés personnelles pour l’ouverture de la tutelle et motivation de sa durée initiale exceptionnelle

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d1, p. 40, obs., Principe de subsidiarité : mise à l’écart de l’habilitation familiale

♦ Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

♦ Civ. 3e, 4 avril 2019, n° 17-26.783 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e2, p. 43, obs., Restitutions après nullité de la vente immobilière en viager pour insanité

♦ Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

♦ Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ CA Reims, 5 février 2019, RG n° 18/013891 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e1, p. 42, obs., Charge de la preuve et appréciation souveraine de l’insanité au moment de la vente de véhicule

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2018-mai 2019 », Dalloz 2019 (n° 25, 11 juill.), Panorama, pp. 1412-1423.

♦ Civ. 1re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-10.641 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public, et spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1re, 13 février 2019 : inédit n° 18-12.712 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412 spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

♦ Civ. 1re, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Actes antérieurs à l’ouverture d’un régime de protection. Période suspecte. Fondement

♦ Crim. 9 janvier 2019 : inédit n° 17-86.922 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Poursuite du majeur protégé et avis à l’organe protecteur

♦ Civ. 1re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

♦ Crim. 11 décembre 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Garde à vue et vérification de la mesure de protection

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

♦ Civ. 1re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Crim. 17 octobre 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Civ. 1re, 17 octobre 2018 : inédit n° 17-11.011 ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I, D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Incapacités de défiance. Libéralité en faveur du curateur familial et interposition de personne

♦ Civ. 1re, 3 octobre 2018 : inédit n° 17-23.599 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public

♦ Crim. 19 septembre 2018 : n° 18-83.868, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Cons. const., 14 septembre 2018 : n° 2018-730 QPC ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Crim. 5 septembre 2018 : n° 17-84.402, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Crim. 5 septembre 2018 : inédit n° 17-83.683 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Civ. 1re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

♦ Civ. 1re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Publicité de la mesure. Fonction

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018 : n° 17-20.911, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018 : inédit n° 17-20.586 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Durée initiale exceptionnelle en tutelle

♦ Crim. 20 juin 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Crim. 19 juin 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

♦ Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-14.250, Bull. civ. I ; LPA 18 juin 2019, n° 121, 144z1, pp. 7-15, note, Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d’une curatelle. Le paradigme de l’intérêt supérieur du majeur protégé

♦ Civ. 1re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I ; Defrénois 14 mars 2019, n° 11, 145s1, pp. 20-22, L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’applique qu’au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; et Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t3, p. 31, obs. (renvoi), Incapacité de recevoir à titre gratuit exclusivement pour les organes de la protection des majeurs

♦ Civ. 2e, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t2, pp. 34-35, obs., Insuffisance de la mention de la période suspecte pour fonder l’annulation d’une convention d’honoraires d’avocat

♦ Civ. 1re, 16 janvier 2019 : inédit n° 17-31.528 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t1, p. 34, obs., Preuve par présomption de l’insanité au moment de l’acte après le décès

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

♦ Civ. 1re, 21 novembre 2018 : inédit n° 18-10.756 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t0, pp. 32-33, obs., Insanité d’un des deux emprunteurs, exception purement personnelle d’un codébiteur solidaire

♦ CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

♦ Civ. 1re, 5 septembre 2018 : inédit n° 17-20.902 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s8, pp. 29-30, obs., Recherche d’un établissement d’accueil en tutelle et souhait du maintien du cadre de vie

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018 : n° 17-20.428, Bull. civ. I ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m9, pp. 34-35, note, Nullité pour insanité de la promesse de vente invoquée post décès de la curatélaire ayant bénéficié de l’assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018 : inédit n° 16-25.313 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m6, p. 31, note, Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-13.091 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m8, p. 33, note, Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-15.406 ;Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m7, p. 32, note, Incidence d’une mesure de protection judiciaire sur l’appréciation de l’insanité du testateur

♦ Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 44, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Défrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141s1, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2017-mai 2018 », Dalloz 2018 (n° 26, 12 juill.), Panorama, p. 1458 s.

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

♦ Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

♦ Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-16.860, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Accès au dossier

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.374, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs., Incapacités de défiance

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-27.020, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Appel et convocation du tuteur au moment idoine

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Bull. civ. I et projet du 20 avril 2018, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1469-1470, obs., Habilitation familiale

♦ Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-26.165, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.332, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Crim. 2 novembre 2017, n° 16-85.499, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1466-1467, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Victime vulnérable

♦ Civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.040, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition et soins psychiatriques

♦ Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

♦ Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.681, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Assistance en justice

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 7 juin 2017, n° 16-85.191, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Prescription et impossibilité d’agir

♦ Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766 : Bull. civ. I, Defrénois 2018 (7 juin), n° 22, 134e1, pp. 37-39, note, Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural : (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

♦ Civ. 1re, 1er février 2018, n° 16-24.173, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u5, pp. 28-29, obs., Opposabilité de la tutelle par sa publicité et irrégularité de fond du défaut de signification au tuteur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-15.463, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v1, p. 34, obs., Autorité de la chose jugée au pénal pour abus de faiblesse et preuve de l’insanité

♦ Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-15.597, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u8, pp. 30-31, obs., Moment de l’insanité et promesse synallagmatique de vente immobilière

♦ CA Paris, pôle 4 chambre 1, 20 octobre 2017, n° 15/22729, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u9, pp. 31-32, obs., Preuve de l’insanité et rôle du notaire

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-24.323, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v0, pp. 32-33, obs., Preuve intrinsèque de l’insanité après décès pour la promesse de vente immobilière

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017 : n° 16-27.507, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 4 ; 1er févr.), pp. 223-228, note, Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.607, Bull. civ. I, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s6, pp. 31-32, obs., Point de départ de la prescription de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.128, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-11.133, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s5, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.066, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 26, 20 juill.), pp. 1506-1510, note, Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2016-juin 2017 », D. 2017 (n° 26, 20 juill.), p. 1490 s.

♦ Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

♦ Civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

♦ Bastia, 17 janvier 2017, n° 16/00523, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1496-1498, obs., Désignation d’un mandataire spécial et pouvoirs confiés, notamment quant au courrier

♦ Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

♦ Civ. 1re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

♦ Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

♦ Habilitation familiale. Ratification et modifications. Loi J21 du 18 novembre 2016, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1505, obs.

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Bull. civ. I ; JCP G 2017 (n°s 19-20, 8 mai), 525, pp. 909-912, note, Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure judiciaire à défaut d’un certificat médical circonstancié y compris sur pièces médicales

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.340, Bull. civ. I ; LPA 27 avr. 2017, n° 84, pp. 15-22, note, Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation Lire, autre version augmentée Mandat de protection future. Cass janvier 2017

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2015-juin 2016 », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), Panorama, p. 1523 s.

♦ Civ. 1re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

♦ Bastia, 17 février 2016, n° 15/00837, D. 2016, Pan., pp. 1530-1531, obs., Recours contre les pouvoirs d’un mandataire spécial

♦ Paris, 12 février 2016, n° 14/13308, D. 2016, Pan., pp. 1531-1532, obs., Nullité des actes du majeur au regard de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 10 février 2016, n° 15-13.019, D. 2016, Pan., p. 1531, obs., Recours en sauvegarde de justice. Non pour le placement sans audition du majeur ; oui pour l’étendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

♦ Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

♦ Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Habilitation familiale, D. 2016, Pan., pp. 1523-1525, obs.

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2014-juin 2015 », D. 2015 (n° 27, 23 juill.), Panorama, p. 1569 s.

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

Rennes, 2 juin 2015, n° 14/03413, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

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Commentaires de décisions | Droit des Assurances

>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 2e, 16 juillet 2020 : n° 18-14.351 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. oct. 2020, n° , , p., note, Exception à la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 932-7 du CSS applicable aux institutions de prévoyance, à paraître

♦ Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.239 ; Gaz. Pal. oct. 2020, n° , , p. , note, Condition de la garantie vol et remboursement de l’indemnité par l’assuré au titre du quasi-contrat, à paraître

♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-26.801, RDI juill.-août 2020, pp. 400-402, obs., La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie

♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-17.375 ; RDI juill.-août 2020, pp. 402-405, obs., L’interprétation du contrat d’assurance pour garantir un mur de soutènement comme dépendance complémentaire

♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.721 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j1, pp. 63-64, note, Déclaration de santé et exigence d’une question précise posée sur le type de sport pratiqué

♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.551 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j2, pp. 69-71, note, Respect de la clause relative à l’expertise pour la garantie « récoltes »

♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.868, Bull. civ. II ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1207-1208, obs., Charge de la preuve de la faute dolosive d’un syndic de copropriété et interruption de la prescription par l’action en référé de la victime sollicitant transmission du contrat d’assurance de responsabilité

♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

♦ Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Bull. civ. II ; Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, Bull. civ. II ; article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1205-1207, obs., L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance responsabilité obligatoire automobile fondée sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.249, Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 326-328, obs., Garantie décennale : l’enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 18-23.723, RDI juin 2020, pp. 324-326, obs., La suspension de l’article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d’expertise postérieure à la réforme de la prescription

♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.713, RDI juin 2020, pp. 322-324, obs., Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage

♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-11.272, RDI juin 2020, pp. 320-322, obs., Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l’assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l’attestation d’assurance

♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-12.281 : Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 318-320, obs., Point de départ de la prescription biennale du recours contre l’assureur dommages-ouvrage, avant réception et en cas de procédure collective du constructeur

♦ Civ. 3e, 6 février 2020, n° 18-22.788, RDI mai 2020, pp. 259-260, obs., L’affectation de l’indemnité d’assurance au titre de l’article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution

♦ Civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RDI mai 2020, pp. 258-259, obs., Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois

♦ Civ. 2e, 21 novembre 2019, n° 18-21.325 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g1, pp. 50-53, note, Déclaration du risque : le retour, devant la deuxième chambre civile, de la question précise déduite ?

♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.016 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9,371w8 , pp. 74-75, note, La charge de la preuve de la remise de la notice incombe à l’« adhérent » contractant de l’institution de prévoyance

♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.039 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 371z2, pp. 63-65, note, La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l’assurance de choses

♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-15.994, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g0, pp. 48-50, note, Continuation de plein droit du contrat d’assurance après aliénation de la chose assurée par cession de fonds de commerce en procédure collective

♦ Civ. 1re, 22 mai 2019 : n° 18-13.934, Bull. civ. I, JDSAM 2019-24 (déc.), pp. 56-61, La limite du contrat d’assurance de chaque responsable pour l’étendue du recours de l’ONIAM contre l’assureur par suite de contamination transfusionnelle http://www.institutdroitsante.fr/download/jdsam-n24-decembre-2019/?wpdmdl=5296

♦ Civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.616 : Bull. civ. III, RDI nov. 2019, pp. 583-589, obs., Sort de l’exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l’art et normes techniques

♦ Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w2, pp. 73-74, note, Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions par le FGTI pour la fixation de l’indemnité

♦ Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA

♦ Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.033, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w1, pp. 72-73, note, La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident du travail

♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie

♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f7, pp. 59-60, note, La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur

♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f8, pp. 60-61, note, Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun

♦ Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15.634, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. p. 1199, obs., Montant de l’indemnité compensatrice de l’agent général au regard de la qualification refusée d’activité d’intermédiation par un syndic de copropriété

♦ Civ. 1re, 6 février 2019, n° 16-24.398; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1198-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, Bull. civ. II ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-24.168 ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1197-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.371, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-352, obs., Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-350, obs., Charge de la preuve incombant à l’assureur de l’information sur la prescription biennale sauf inopposabilité

♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; RDI mai 2019, pp. 288-292, obs., Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l’assureur dommages-ouvrage

♦ Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.093, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b7, pp. 59-62, note, Constat impératif de questions précises posées par l’assureur en phase précontractuelle pour la nullité du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales

♦ Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b6, pp. 57-59, note, Vérification d’une réponse personnellement donnée par le souscripteur à la question précise posée par l’assureur

♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la  mauvaise foi de l’assuré

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable

♦ Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage

♦ Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement

♦ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil

♦ Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?

♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1er janvier 2015

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur

♦ Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par  l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

♦ Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître

♦ Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès

♦ Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances

♦ Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

♦ Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine

« Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.

 Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur

 Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier

 Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime

 Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13 , 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile

♦ Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité

♦ Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque

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Droit des contrats et et de la responsabilité Civile

Commentaires de décisions | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w2, pp. 73-74, note, Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions par le FGTI pour la fixation de l’indemnité

♦ Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA

♦ Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.033, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w1, pp. 72-73, note, La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident du travail

♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 57-59, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du Code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 22-23, note, Service public, responsabilité du médecin libéral et compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 20-21, note, Le droit à indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale malgré son refus de traitement

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 15-18, note, L’action récursoire de l’ONIAM empêchée sur le fondement du manquement à l’obligation d’information du professionnel de santé

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