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Commentaires  de décisions

Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

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♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018 : n° 17-20.428, Bull. civ. I ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m9, pp. 34-35, note, Nullité pour insanité de la promesse de vente invoquée post décès de la curatélaire ayant bénéficié de l’assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018 : inédit n° 16-25.313 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m6, p. 31, note, Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-13.091 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m8, p. 33, note, Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-15.406 ;Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m7, p. 32, note, Incidence d’une mesure de protection judiciaire sur l’appréciation de l’insanité du testateur

♦ Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 44, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Défrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141s1, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2017-mai 2018 », Dalloz 2018 (n° 26, 12 juill.), Panorama, p. 1458 s.

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

♦ Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

♦ Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-16.860, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Accès au dossier

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.374, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs., Incapacités de défiance

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-27.020, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Appel et convocation du tuteur au moment idoine

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Bull. civ. I et projet du 20 avril 2018, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1469-1470, obs., Habilitation familiale

♦ Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-26.165, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.332, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Crim. 2 novembre 2017, n° 16-85.499, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1466-1467, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Victime vulnérable

♦ Civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.040, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition et soins psychiatriques

♦ Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

♦ Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.681, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Assistance en justice

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 7 juin 2017, n° 16-85.191, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Prescription et impossibilité d’agir

♦ Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766 : Bull. civ. I, Defrénois 2018 (7 juin), n° 22, 134e1, pp. 37-39, note, Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural : (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

♦ Civ. 1re, 1er février 2018, n° 16-24.173, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u5, pp. 28-29, obs., Opposabilité de la tutelle par sa publicité et irrégularité de fond du défaut de signification au tuteur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-15.463, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v1, p. 34, obs., Autorité de la chose jugée au pénal pour abus de faiblesse et preuve de l’insanité

♦ Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-15.597, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u8, pp. 30-31, obs., Moment de l’insanité et promesse synallagmatique de vente immobilière

♦ CA Paris, pôle 4 chambre 1, 20 octobre 2017, n° 15/22729, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u9, pp. 31-32, obs., Preuve de l’insanité et rôle du notaire

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-24.323, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v0, pp. 32-33, obs., Preuve intrinsèque de l’insanité après décès pour la promesse de vente immobilière

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017 : n° 16-27.507, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 4 ; 1er févr.), pp. 223-228, note, Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.607, Bull. civ. I, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s6, pp. 31-32, obs., Point de départ de la prescription de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.128, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-11.133, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s5, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.066, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 26, 20 juill.), pp. 1506-1510, note, Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2016-juin 2017 », D. 2017 (n° 26, 20 juill.), p. 1490 s.

♦ Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

♦ Civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

♦ Bastia, 17 janvier 2017, n° 16/00523, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1496-1498, obs., Désignation d’un mandataire spécial et pouvoirs confiés, notamment quant au courrier

♦ Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

♦ Civ. 1re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

♦ Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

♦ Habilitation familiale. Ratification et modifications. Loi J21 du 18 novembre 2016, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1505, obs.

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Bull. civ. I ; JCP G 2017 (n°s 19-20, 8 mai), 525, pp. 909-912, note, Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure judiciaire à défaut d’un certificat médical circonstancié y compris sur pièces médicales

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.340, Bull. civ. I ; LPA 27 avr. 2017, n° 84, pp. 15-22, note, Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation Lire, autre version augmentée Mandat de protection future. Cass janvier 2017

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2015-juin 2016 », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), Panorama, p. 1523 s.

♦ Civ. 1re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

♦ Bastia, 17 février 2016, n° 15/00837, D. 2016, Pan., pp. 1530-1531, obs., Recours contre les pouvoirs d’un mandataire spécial

♦ Paris, 12 février 2016, n° 14/13308, D. 2016, Pan., pp. 1531-1532, obs., Nullité des actes du majeur au regard de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 10 février 2016, n° 15-13.019, D. 2016, Pan., p. 1531, obs., Recours en sauvegarde de justice. Non pour le placement sans audition du majeur ; oui pour l’étendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

♦ Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

♦ Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Habilitation familiale, D. 2016, Pan., pp. 1523-1525, obs.

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2014-juin 2015 », D. 2015 (n° 27, 23 juill.), Panorama, p. 1569 s.

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

Rennes, 2 juin 2015, n° 14/03413, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

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Commentaires de décisions | Droit des Assurances

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♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la  mauvaise foi de l’assuré

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable

♦ Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage

♦ Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement

♦ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil

♦ Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?

♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1er janvier 2015

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur

♦ Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par  l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

♦ Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître

♦ Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès

♦ Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances

♦ Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

♦ Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine

« Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.

 Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur

 Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier

 Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime

 Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13 , 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile

♦ Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité

♦ Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque

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Droit des contrats et et de la responsabilité Civile

Commentaires de décisions | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 57-59, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du Code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 22-23, note, Service public, responsabilité du médecin libéral et compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 20-21, note, Le droit à indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale malgré son refus de traitement

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 15-18, note, L’action récursoire de l’ONIAM empêchée sur le fondement du manquement à l’obligation d’information du professionnel de santé

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