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Droit des majeurs protégés

Publications par Thématiques | Droit des majeurs protégés

>>> Contrôle des mesures, financement et responsabilités :

-« Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale », in Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs. Regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007, Anne Caron-Déglise et Nathalie Peterka, (ss. dir.), Cour de cassation /Faculté de droit de l’UPEC (Laboratoire de droit privé), vendredi 18 octobre 2024, à venir

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp. à paraître

-Civ. 1re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois juin 2024, n°, DEF219j5, pp., note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire

-Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 : Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 7 févr. 2024, AJU012c6, et LPA févr. 2024, LPA202v1, pp. 65-75, note, Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), 7 décembre 2023, Amiens, colloque du 6-8 décembre 2023, Université de Picardie Jules Verne et Le Mans Université

-« Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in Dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

-Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés

-« Organisation de l’habilitation familiale », Dr. famille déc. 2022, Dossier, n° 26, pp. 23-26.

-Civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.988 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o0, p. 38, obs., Point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d’esprit

-Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-22.155 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n8, pp. 36-37, obs., La communication encadrée du compte de gestion de la tutelle

-Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-CE, réf., 7 février 2022 : n° 460373 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1179-1180, obs., Sources du droit et formation des MJPM

-Sources du droit et information des MJPM. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

-« Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Lexbase Avocats, n° 116, 1er juillet 2021, 7629BY9, pp. 1-12.

-Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

-« Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 18 juillet 2019, n°s29-34, doctrine, 149y7, pp. 13-20.

-« Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 13 juin 2019, n° 24, doctrine, 147s8, pp. 25-31.

-Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

-Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

-Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

-Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-« L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple ? », Table ronde sous dir. Ingrid Maria, avec Jacques Combret, Florence Fresnel, Emilie Pecqueur, Charlotte Robbe, in Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, éd. Connaissances et Savoirs, coll. Droit civil et procédures, 2018, pp. 177-248.

-« Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs », contribution, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (I Le bilan de la loi du 5 mars 2007), Espace Reuilly Paris, 7 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

-Civ. 1re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

-Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

-Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

-Civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

-Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

-Civ. 1re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1re, 15 février 2012, n° 11-10.339, D. 2012, Pan., pp. 2704-2705, Fonctionnement de la curatelle. Refus d’assistance et responsabilité civile du curateur

-Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-12.078, D. 2011, Pan., p. 2512, Fonctionnement de la curatelle. Responsabilité de l’Etat

 Curatelle :

-Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.921 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal, à paraître

-Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.674 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation, à paraître

-Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.325 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Mainlevée de la curatelle renforcée aux biens, à paraître

-Civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation, à paraître

-Civ. 1re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Responsabilité dans la mission d’assistance et pouvoir de représentation du curateur, à paraître

-Cons. constit., 18 janvier 2024, n° 2023-1076 QPC ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal, à paraître

-Civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Substitution du curateur dans la procédure et critique, à paraître

-Civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-15.511, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Rétention administrative avant expulsion du curatélaire étranger et information du curateur, à paraître

-Soc. 15 novembre 2023, n° 21-23.949 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation, à paraître

CAA Lyon, 6e ch., 10 novembre 2023, n° 22LY00793 ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation, à paraître

-Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Bull. crim. ; D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p., spéc. p., obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal, à paraître

-Civ. 1re, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p8, pp. 30-31, obs., Régularisation, même après expiration du délai d’appel, du défaut d’assistance pour la défense en justice et inefficacité de l’intervention volontaire du curateur

-Civ. 1re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois juin 2024, n°, DEF219j5, pp., note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire

-Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-23.242, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219q0, p. 32, obs., L’appel en matière de soins psychiatriques, acte personnel n’imposant pas l’assistance (bis repetita)

-Civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour un acte relatif à sa personne

-Civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour un acte relatif à sa personne

-Civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 12 déc. 2023, n° AJU011k2, Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

-Civ. 1re, 11 mai 2023 : n° 21-19.173 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Dénaturation du certificat sur l’amélioration de la santé du curatélaire

-Civ. 1re, 15 février 2023 : n° 21-17.275 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1197, obs., Assistance et extinction de l’instance

-Civ. 1re, 12 octobre 2022 : n° 21-14.887 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1re, 22 juin 2022 : n° 20-10.217 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

-Civ. 1re, 9 juin 2022 : n° 21-12.794 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1196-1197, obs., Assistance en justice du curatélaire et recevabilité de l’appel

-Civ. 1re, 18 mai 2022 : n° 21-11.136 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-11.090 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211g6, p. 30, obs., Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans

-Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-Civ. 1re, 2 mars 2022 : n° 20-19.767, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1177-1178, obs., Renforcement de la protection judiciaire et certificat médical circonstancié dédié

-Civ. 1re, 2 mars 2022 : n° 20-18.173 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

-Civ. 1re, 26 janvier 2022 : n° 20-17.278 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180-1181, obs., Motivation de l’ouverture de la curatelle simple et renforcée

-Crim. 22 juin 2021 : n° 21-80.407, Bull. crim. ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Garde à vue du curatélaire et information du curateur

-Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, Bull. civ. I ; JCP G 2022 (n° 14, 11 avr.), 450, pp. 730-733, note, Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin

-Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b5, pp. 27-28, obs., Double motivation pour le passage à la curatelle renforcée

-Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, pp. 204m3, pp. 27-28, obs., La résiliation sans assistance d’un bail rural à la demande du preneur curatélaire

-Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1265, obs., Curatelle. Résiliation du bail rural à l’initiative du curatélaire preneur

-Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.401 ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé de l’audience en chambre d’instruction sur la détention provisoire

-Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.920 ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé des poursuites/condamnations et point de départ du délai d’appel

-Civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228 : Bull. civ. III ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification. Sens de la double signification

-Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.337 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1264-1265, obs., Curatelle. Limite temporelle de l’assistance en justice

-Civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228, Bull. civ. III ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 4e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 4e esp., obs.

-Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762, Bull. civ. I ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 3e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 3e esp., obs.

-Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 2e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 2e esp., obs.

-Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 1re esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 1re esp., obs.

-Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

-Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

-Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

-Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

-Civ. 3e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

-Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

-Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

-Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

-Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

-Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

-Civ. 1re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

-Civ. 1re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

-Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

-Civ. 1re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

-CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

-Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

-Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

-Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 41, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s1, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

-Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

-Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

-Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

-Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

-Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

-Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

-Civ. 1re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

-Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

-Civ. 1re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

-Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

-Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation

-Civ. 1re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

-Civ. 1re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

-Civ. 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

-Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

-Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

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Publications par Thématiques | Droit des Assurances

 

>>> Accident corporel :

-Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1150, obs., Suicide et accident corporel

-Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance

-Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 10-25.144, Gaz. Pal. 2012 (n°s 228-231, 15-18 août), pp. 11-15, note, L’état pathologique antérieur à l’endormissement et la notion d’accident au sens du contrat d’assurance

Aggravation du risque :

-« Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », BJDA.fr 2023 (août), dossier n° 6, Actes du colloque de Nantes du 16 mai 2023. Perspectives du droit des assurances au quart du XXIe siècle.

-« Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », in Perspectives du droit des assurances (au quart du XXIème siècle), Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques, Institut de recherche en droit privé, Mme le professeur Véronique Nicolas et M. le professeur Charles-Edouard Bucher (ss. dir.), colloque, Nantes, 16 mai 2023

-« Réflexions générales sur l’intelligence artificielle dans les assurances vie et santé », in Seguro de personas e inteligencia artificial, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), 2022, Capítulo 20, pp. 557-596.

-« Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance », Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, doctr., GPL433u3, pp. 42-46

-Civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales

-« Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (À propos de Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-26355, PB) », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2018 (nov.-déc.), n° 60.

-Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

-Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal

-Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

-Civ. 1re, 11 juin 2015, n° 14-17.971 et n° 14-18.013, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 243-244, 31 août-1er sept.), pp. 17-19, note, Le contenu du questionnaire de déclaration du risque pour apprécier son aggravation

-Civ. 1re, 11 juin 2015, n°s 14-18.013 et 14-17.971, Bull. civ. I, Dalloz 2015 (n° 26, 16 juill.), pp. 1522-1527, note, Document de déclaration du risque pré-imprimé, questionnaire nécessaire pour apprécier l’aggravation du risque

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