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Commentaires de décisions | Droit des Assurances

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♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f7, pp. 59-60, note, La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur

♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f8, pp. 60-61, note, Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun

♦ Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15.634, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. p. 1199, obs., Montant de l’indemnité compensatrice de l’agent général au regard de la qualification refusée d’activité d’intermédiation par un syndic de copropriété

♦ Civ. 1re, 6 février 2019, n° 16-24.398; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1198-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, Bull. civ. II ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-24.168 ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1197-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.371, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-352, obs., Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances

♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-350, obs., Charge de la preuve incombant à l’assureur de l’information sur la prescription biennale sauf inopposabilité

♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; RDI mai 2019, pp. 288-292, obs., Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l’assureur dommages-ouvrage

♦ Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.093, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b7, pp. 59-62, note, Constat impératif de questions précises posées par l’assureur en phase précontractuelle pour la nullité du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales

♦ Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b6, pp. 57-59, note, Vérification d’une réponse personnellement donnée par le souscripteur à la question précise posée par l’assureur

♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la  mauvaise foi de l’assuré

♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable

♦ Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage

♦ Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement

♦ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil

♦ Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?

♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1er janvier 2015

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur

♦ Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par  l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

♦ Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître

♦ Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion

♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale

♦ Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès

♦ Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances

♦ Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

♦ Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine

« Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.

 Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur

 Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier

 Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime

 Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13 , 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile

♦ Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité

♦ Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.292, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 25-27, note, L’insuffisance du seul renvoi aux textes de loi par la police pour l’information quant à la prescription biennale

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 31-34, note, Principe de responsabilité et montant de la créance d’indemnisation établis pour l’action directe du tiers payeur devant le juge judiciaire

Com. 20 octobre 2015, n° 14-16.371 et Civ. 3e, 22 octobre 2015, n° 12-17.632, RDI déc. 2015, pp. 600-602, obs., Validité de fond et de forme de l’exclusion conventionnelle de garantie

Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-22.932, RDI déc. 2015, pp. 595-600, obs., Responsabilité, récusation, impartialité et indépendance de l’expert judiciaire vis-à-vis de l’assureur

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731, JDSAM 2015 (n° 4), pp. 58-61, note, Rupture de prothèse : sinistre sériel ou isolé et priorité en cas d’assureurs successifs

Civ. 3e, 1er juillet 2015, n°s 14-19.826 et 14-50.038 et Civ. 3e, 1er juillet 2015, n°s 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230, RDI sept. 2015, pp. 425-427, obs., Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmée de la troisième chambre civile de l’exigence du dommage tel qu’il est survenu

Civ. 1re, 11 juin 2015, n° 14-17.971 et n° 14-18.013, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 243-244, 31 août-1er sept.), pp. 17-19, note, Le contenu du questionnaire de déclaration du risque pour apprécier son aggravation

Civ. 1re, 11 juin 2015, n° 14-14.336, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 243-244, 31 août-1er sept.), pp. 14-17, note, La nécessité de questions précises posées pour la sanction de la déclaration du risque

Civ. 2e, 21 mai 2015, n°s 14-16.509, 14-16.608 et 14-17.667, RDI juill.-août 2015, pp. 368-370, obs., L’aléa du contrat d’assurance et le défaut d’entretien de l’immeuble

Civ. 1re, 11 juin 2015, n°s 14-18.013 et 14-17.971, Bull. civ. I, Dalloz 2015 (n° 26, 16 juill.), pp. 1522-1527, note, Document de déclaration du risque pré-imprimé, questionnaire nécessaire pour apprécier l’aggravation du risque

Civ. 3e, 7 avril 2015, n° 14-12.212, RDI juill.-août 2015, pp. 366-367, obs., Appel en garantie, subrogation légale et moment du paiement de l’indemnité d’assurance

« Droit des assurances », Dalloz 2015 (n° 21, 11 juin), Panorama, p. 1231 s.

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-11.982, D. 2015, p. 1245, obs., Exclusion conventionnelle de garantie et alcoolémie

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364, D. 2015, p. 1239, obs., Déchéance

  Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740, D. 2015, p. 1238, obs., Faute intentionnelle ou dolosive. Auteur de la faute

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.790, D. 2015, p. 1234, obs., Exclusion de garantie et aléa

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.507, D. 2015, p. 1233, obs., Exclusion de garantie et aléa

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-28.538, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-19.405, D. 2015, p. 1233, obs., Exclusion de garantie et aléa

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-26.893, D. 2015, p. 1234, obs., Exclusion de garantie et aléa

Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 11-27.102, D. 2015, p. 1233, obs., Exclusion de garantie et aléa

Crim. 21 octobre 2014, n° 13-85.178, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-22.429, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.572, D. 2015, p. 1234, obs., Exclusion de garantie et aléa

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.936, D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Crim. 18 mars 2014, n° 12-87.195, Bull. crim., D. 2015, p. 1232, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

♦ Ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, Bull. CM, D. 2015, p. 1231, obs., Déclaration du risque. Mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.767, D. 2015, p. 1239, obs., Déchéance

♦ Civ. 3e, 22 octobre 2014, n° 13-25.430, Bull. civ. III, RDI déc. 2014, pp. 652-653, obs., La responsabilité de l’administrateur judiciaire pour l’absence de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale

Civ. 3e, 23 septembre 2014, n° 13-20.696, RDI déc. 2014, pp. 651-652, obs., Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d’expertise et de la notification de la position de l’assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, RDI déc. 2014, pp. 647-649, obs., La portée de la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie sur l’interruption de la prescription biennale

♦ Civ. 2e, 11 sept. 2014, n° 13-23.648, RDI déc. 2014, pp. 649-650, obs., La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l’assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle

Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-22.535, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 341-343, 7-9 déc.), pp. 19-21, note, Le recours subrogatoire de l’ONIAM et la sanction du seul assureur du responsable offrant une indemnité dérisoire à la victime

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 341-343, 7-9 déc.), pp. 13-15, note, L’application distributive de clauses de deux contrats d’assurance par l’interprétation de faveur

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760, Bull. civ. II et Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-22.429, JDSAM 2014-4, pp. 48-50, note, Retour sur les modalités de la déclaration du risque

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-13.741, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 222-224, 10-12 août), pp. 25-28, note, Le bénéfice de la garantie de l’assureur de l’EFS au profit de l’ONIAM dans les instances en cours au nom d’impérieux motifs d’intérêt général

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 222-224, 10-12 août), pp. 24-25, note, L’activité déclarée en responsabilité civile professionnelle pour des produits défectueux

Soc. 19 mars 2014, n° 12-24.976, Bull. civ. V, Gaz. Pal. 2014 (n°s 222-224, 10-12 août), pp. 36-38, note, L’indemnisation du salarié en invalidité pour défaut de souscription par l’employeur d’une garantie conventionnelle de prévoyance

Ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, Bull. CM et Crim. 18 mars 2014, n° 12-87.195, Bull. crim., JDSAM 2014-2, pp. 60-61, note, Précision sur les modalités de la déclaration du risque

♦ Ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, Bull. CM, Gaz. Pal. 2014 (n°s 117-119, 27-29 avr.), pp. 13-19, note, Le rejet de la déclaration du risque constatée dans les conditions particulières du contrat d’assurance

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2014 (n°s 117-119, 27-29 avr.), pp. 22-25, note, L’application de la prescription de droit commun à l’action en nullité pour dol d’un accord sur indemnisation après sinistre

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-20.737, RDI nov. 2013, pp. 539-543, obs., Destinataire et contenu de la lettre de résiliation du contrat d’assurance d’immeuble en indivision successorale

Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-21.019, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2013 (n°s 221-222, 9-10 août), pp. 14-16, note, La nécessaire exigibilité de la prime pour l’effet suspensif de la mise en demeure pour non-paiement

Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 11-28.819, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2013 (n°s 221-222, 9-10 août), pp. 12-14, note, Retrait d’agrément de l’assureur en liquidation judiciaire, paiement de la prime et compensation

Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-14.757, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2013 (n°s 221-222, 9-10 août), pp. 10-11, note, La règle proportionnelle du taux de prime pour l’aggravation du risque en cours de chantier

Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-14.757, Bull. civ. III, RDI juill.-août 2013, pp. 376-377, obs., Sanction de l’absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier

Civ. 2e, 18 avril 2013, n° 12-19.519, Bull. civ. II, JDSAM 2013-2, pp. 62-64, note, Appréciation critique de l’extension du contenu de l’information sur les causes d’interruption de la prescription biennale

Civ. 2e, 18 avril 2013, n° 12-19.474, RDI juill.-août 2013, pp. 378-379, obs., La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l’échéance annuelle

Civ. 2e, 24 mai 2012, n° 10-27.972, JDSAM 2013-1, pp. 61-63, note, Refus de garantie par suite de la réclamation de la victime adressée pendant la suspension de la garantie pour non-paiement de la prime

Civ. 3e, 26 septembre 2012, n° 11-19.117, Bull. civ. III, RDI déc. 2012, pp. 633-636, obs., Les conditions de validité de la clause d’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré

Civ. 2e, 26 septembre 2012, n°s 11-23.335 à 11-23357, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2012 (n°s 335-336, 30 nov.-1er déc.), pp. 17-20, note, La résiliation ouverte aux participants d’un contrat collectif pour la modification de leurs droits et obligations par augmentation des cotisations de leur mutuelle

Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.277, RDI sept. 2012, pp. 459-461, obs., La responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage

Civ. 2e, 8 mars 2012, n° 11-15.472, RDI sept. 2012, pp. 461-462, obs., La forme de la déclaration de sinistre – Catastrophes naturelles : télécopie et représentation

Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 10-25.144, Gaz. Pal. 2012 (n°s 228-231, 15-18 août), pp. 11-15, note, L’état pathologique antérieur à l’endormissement et la notion d’accident au sens du contrat d’assurance

♦ Civ. 2e, 9 février 2012, n° 10-31.057, Bull. civ. II, RDI mai 2012, pp. 290-292, obs., Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l’extension de garantie

Civ. 2e, 9 février 2012, n° 11-10.270, RDI mai 2012, pp. 293-295, obs., Preuve de l’information de l’assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l’envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime

Civ. 2e, 15 décembre 2011, n° 10-26.241, Gaz. Pal. 2012 (n°s 97-98, 6-7 avr.), pp. 21-23, note, La résidence principale assurée et la couverture des combles d’un immeuble à usage mixte

Civ. 3e, 24 janvier 2012, n° 10-28.218, RDI mars 2012, pp. 172-174, obs., La renonciation tacite de l’assureur à la prescription biennale et la faute d’abstention de l’assuré, vendeur d’immeuble, pour l’interruption de la prescription

Civ. 3e, 10 janvier 2012, n° 10-21.894, RDI mars 2012, pp. 174-175, obs., Le préjudice causé à un tiers par la faute de l’assureur résultant d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage erronée

Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-15.302, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2011 (n°s 210-211, 29-30 juill.), pp. 44-47, note, Le statut d’ordre public, la durée et la zone géographique d’interdiction d’activité de l’agent général d’assurance démissionnaire

Civ. 3e, 25 mai 2011, Bull. civ. III, n° 10-18.780, RDI juill.-août 2011, pp. 406-407, obs., Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l’indemnité par l’assureur dommages-ouvrage

Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-10.412, Gaz. Pal. 2011 (n°s 210-211, 29-30 juill.), pp. 16-18, note, Recherche du changement d’objet du risque ou de la diminution de l’opinion de l’assureur en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque pour une police garantissant plusieurs risques distincts

Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-11.832, Bull. civ. II, 1re esp., et Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-19.213, 2e esp., Gaz. Pal. 2011 (n°s 210-211, 29-30 juill.), pp. 13-16, note, Recherche du changement d’objet du risque ou de la diminution de l’opinion de l’assureur en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque santé ou du risque automobile

Civ. 3e, 2 mars 2011, n° 09-72.744, RDI mai 2011, pp. 288-289, obs., Échec de la stratégie de contournement face à la définition restrictive de la faute intentionnelle de l’architecte

Civ. 2e, 13 janvier 2011, n° 08-21.010, Gaz. Pal. 2011 (n°s 119-120, 29-30 avr.), pp. 20-25, note, La preuve réglementée du contenu du contrat d’assurance et de sa durée

Civ. 2e, 15 décembre 2010, n° 09-16.693, Gaz. Pal. 2011 (n°s 119-120, 29-30 avr.), pp. 38-41, note, L’inscription au crédit du compte d’indivision, au profit de l’unique assuré emprunteur solidaire, du montant de la prestation d’assurance versée au prêteur bénéficiaire

Civ. 2e, 16 décembre 2010, n°s 10-10.859 et 10-10.865, RDI mars 2011, pp. 174-176, obs., Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l’assureur

Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-15.423, RDI févr. 2011, p. 118, obs., Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l’indemnité due après sinistre

Com. 28 septembre 2010, n° 09-66.255, RDI nov. 2010, pp. 565-568, obs, Non-respect de l’obligation d’assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée

Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-68.874, Gaz. Pal. 2010 (n°s 237-238, 25-26 août), pp. 13-16, note, Le mandataire apparent destinataire de la notification de la résiliation du contrat d’assurance

Civ. 3e, 27 mai 2010, n° 09-14.107, RDI juill.-août 2010, pp. 393-396, obs., Subrogation de l’assureur dommages-ouvrages contre le responsable et affectation de l’indemnité par l’assuré maître d’ouvrage

Civ. 3e, 14 avril 2010, n° 09-11.975, RDI juin 2010, pp. 327-329, obs., Secteur d’activité déclaré couvert en responsabilité décennale pour le constructeur de maisons individuelles reprenant des fondations

Civ. 2e, 25 février 2010, n° 09-13.788, RDI mai 2010, pp. 273-275, obs., Faute intentionnelle et dommage tel qu’il s’est réalisé : vers plus de sévérité pour l’assuré ?

Civ. 3e, 10 février 2010, n° 09-65.186, RDI mai 2010, pp. 271-273, obs., La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage

Civ. 2e, 4 février 2010, n° 09-10.335, RDI avril 2010, pp. 221-223, obs., Indemnité complémentaire « valeur à neuf » au regard de la validité et de la signification de l’obligation contractuelle de reconstruction dans le délai

Civ. 3e, 1er décembre 2009, n° 08-20.993, RDI mars 2010, pp. 164-166, obs., Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l’assureur

♦ Civ. 2e, 8 octobre 2009, n° 08-19.646, RDI déc. 2009, pp. 655-656, obs., L’interdiction de l’interprétation d’une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée

Civ. 2e, 3 septembre 2009, n° 08-13.094, RDI déc. 2009, pp. 652-653, obs., Contenu de l’information à la charge de l’assureur sur les causes d’interruption de la prescription biennale

Civ. 2e, 9 juillet 2009, n° 08-18.512, RDI déc. 2009, p. 654, obs., Faute intentionnelle, prise de risque et dommage tel qu’il est survenu

Civ. 2e, 9 avril 2009, n° 08-14.624, Dalloz 2009 (n° 35, 15 oct.), pp. 2406-2407, note, L’exigence confirmée de la question posée pour apprécier la déclaration du risque

Civ. 2e, 7 mai 2009, n° 08-16.500, RDI sept. 2009, p. 490, obs., La sanction de l’inopposabilité pour défaut de rappel dans le contrat d’assurance des dispositions sur la prescription

Civ. 2e, 7 mai 2009, n° 08-11.391, RDI sept. 2009, p. 488, obs., L’exigence du préjudice de l’assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre

Civ. 3e, 6 mai 2009, n° 07-21.512, RDI sept. 2009, p. 486, obs., Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque

Civ. 2e, 9 avril 2009, n° 08-15.867, RDI sept. 2009, p. 483, obs., Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009, D. 2009, Pan., p. 2188, Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, Assurance-vie

Civ. 1re, 1er juill. 2009, n° 08-13.402, Bull. civ. I, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-16.663, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 22 octobre 2008, n° 07-18.279, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 1er juillet 2009, n° 08-13.402, LPA, 10 sept. 2009, n° 181, p. 5, note, Contrat d’assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental

Civ. 2e, 22 janvier 2009, n° 08-10.682, LPA, 13-14 août 2009, n°s 161-162, p. 7, note, Paiement tardif de la prime par chèque et remise en vigueur des garanties

Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 07-18.522, LPA, 29 juill. 2009, n° 150, p. 9, 2e esp., note, Désignation et modification du bénéficiaire d’une assurance-vie en curatelle

Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.153, LPA, 29 juill. 2009, n° 150, p. 9, 1re esp., note, Désignation et modification du bénéficiaire d’une assurance-vie en curatelle

Civ. 2e, 9 avril 2009, n° 08-15.714, JCP 2009 (n°s 29-30, 13 juill.), 128, p. 12, note, Interprétation du contrat d’assurance en faveur de l’assuré consommateur

Civ. 2e, 9 avril 2009, n° 08-12.300, Gaz. Pal. 2009 (n°s 182-183, 1er-2 juill.), p. 8, note, Fausse déclaration intentionnelle du risque et recherche de la connaissance de l’agent général, mandataire de l’assureur

Civ. 2e, 2 avril 2009, n° 08-12.587, RDI juin 2009, p. 365, obs., Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité

Civ. 2e, 22 janvier 2009, n° 07-21.530, RDI juin 2009, p. 367, obs., Opposabilité de la condition de garantie et preuve de la connaissance de l’assuré

Civ. 3e, 11 mars 2009, n°s 08-10.733, 08-11.859 et 08-11.897, RDI mai 2009, p. 304, obs., Subrogation après paiement partiel et concours du subrogeant et du subrogé ; précision procédurale

Civ. 2e, 19 février 2009, n° 07-21.655, RDI mai 2009, p. 305, obs., Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l’assureur

Civ. 3e, 10 février 2009, n°s 07-21.170 et 07-21.184, RDI mai 2009, p. 303, obs., Assurance pour compte, absence de mention expresse et analyse de la volonté

Civ. 2e, 22 janvier 2009, n° 07-19.867, RDI mai 2009, p. 306, obs., Assurance de groupe et devoir de conseil du banquier sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle du client emprunteur

Civ. 2e, 22 janvier 2009, n° 07-19.532, RDI mai 2009, p. 307, obs., Charge de la preuve de l’existence et du contenu du contrat d’assurance

Crim. 27 mai 2008, n° 07-88.176, Dalloz 2009 (n° 19, 14 mai), pp. 1324-1326, note, Souscription du contrat par internet et consensualisme

Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 06-15.426, RDI mars 2009, p. 188, obs., Déclaration de l’aggravation du risque en cours de contrat et influence de l’opinion de l’assureur au regard du questionnaire

Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 07-18.327, RDI mars 2009, p. 187, obs., Non-paiement de la prime, rupture du contrat et procédure à suivre

Civ. 2e, 4 décembre 2008, n° 07-20.867, RDI févr. 2009, p. 125, obs., Principe indemnitaire, vol de bijoux et charge de la preuve de la valeur réelle

Civ. 2e, 4 décembre 2008, n° 07-20.717, RDI févr. 2009, p. 123, obs., Déclaration du risque et exception de nullité

Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 07-17.443, RDI févr. 2009, p. 124, obs., Déclaration du risque, proposition d’assurance, questionnaire et droit commun de la réticence dolosive

 

Civ. 2e, 17 janvier 2008, n° 05-15.937, LPA, 18 avril 2008, n° 79, pp. 10-17, note, L’exigence de l’écrit pour la preuve du mandat de l’agent général d’assurance

Civ. 2e, 7 février 2008, n° 06-15.006, JCP 2008 (n° 13, 26 mars), II, 10059, p. 28, note, Maintien impératif de la garantie frais de santé de l’assurance collective obligatoire pour le salarié licencié

Civ. 2e, 15 mars 2007, n° 05-21.830, Dalloz 2007 (n° 27, 12 juill.), pp. 1932-1937, note, La substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé

Civ. 2e, 15 février 2007, n° 05-20.865, Dalloz 2007 (n° 23, 14 juin), pp. 1635-1639, note, Questionnaire fermé, réticence dolosive et déclaration du risque du souscripteur d’un contrat d’assurance

Crim. 16 mai 2006, n° 05-80.974, Bull. crim., Dalloz 2006, pp. 2771-2774, note, La renonciation de l’assureur à la résiliation du contrat pour non-paiement de la prime

Civ. 2e, 8 mars 2006, n° 05-11.319, Dalloz 2006, pp. 1941-1944, note, L’obligation d’information et de conseil de l’agent général d’assurance

Civ. 2e, 4 janvier 2006, n° 04-15.280, LPA, 28 juin 2006, n° 128, pp. 15-22, note, Responsabilité et recours de l’assureur du fait de son agent général d’assurance

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