Droit des contrats et et de la responsabilité Civile

Commentaires de décisions | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM

♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 57-59, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du Code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 22-23, note, Service public, responsabilité du médecin libéral et compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 20-21, note, Le droit à indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale malgré son refus de traitement

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°s 116-118, 26-28 avr.), pp. 15-18, note, L’action récursoire de l’ONIAM empêchée sur le fondement du manquement à l’obligation d’information du professionnel de santé

Civ. 3e, 22 octobre 2014, n° 13-25.430, Bull. civ. III, RDI déc. 2014, pp. 652-653, obs., La responsabilité de l’administrateur judiciaire pour l’absence de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale

Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-22.535, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 341-343, 7-9 déc.), pp. 19-21, note, Le recours subrogatoire de l’ONIAM et la sanction du seul assureur du responsable offrant une indemnité dérisoire à la victime

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-13.741, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2014 (n°s 222-224, 10-12 août), pp. 25-28, note, Le bénéfice de la garantie de l’assureur de l’EFS au profit de l’ONIAM dans les instances en cours au nom d’impérieux motifs d’intérêt général

Soc. 19 mars 2014, n° 12-24.976, Bull. civ. V, Gaz. Pal. 2014 (n°s 222-224, 10-12 août), pp. 36-38, note, L’indemnisation du salarié en invalidité pour défaut de souscription par l’employeur d’une garantie conventionnelle de prévoyance

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197, D. 2014, Pan., pp. 2260-2261, obs., Consentement : de l’insanité d’esprit à la vulnérabilité

Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.277, RDI sept. 2012, pp. 459-461, obs., La responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage

Civ. 2e, 24 novembre 2011, n° 10-25.133, Bull. civ. II, D. 2012, Pan., p. 2707, obs., Fonctionnement de la curatelle. Charges et indemnisation du dommage corporel

Crim. 27 mai 2008, n° 07-88.176, Dalloz 2009 (n° 19, 14 mai), pp. 1324-1326, note, Souscription du contrat par internet et consensualisme

Civ. 2e, 15 février 2007, n° 05-20.865, Dalloz 2007 (n° 23, 14 juin), pp. 1635-1639, note, Questionnaire fermé, réticence dolosive et déclaration du risque du souscripteur d’un contrat d’assurance

♦ Civ. 1re, 3 octobre 2006, n° 04-13.198, LPA, 21 mars 2007, n° 58, pp. 12-16, note, L’assistance du curateur pour la conclusion d’un contrat de travail par l’incapable majeur

Civ. 2e, 8 mars 2006, n° 05-11.319, Dalloz 2006, pp. 1941-1944, note, L’obligation d’information et de conseil de l’agent général d’assurance

Civ. 2e, 4 janvier 2006, n° 04-15.280, LPA, 28 juin 2006, n° 128, pp. 15-22, note, Responsabilité et recours de l’assureur du fait de son agent général d’assurance

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.