Commentaires  de décisions

Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

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♦ Civ. 1re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I ; Defrénois 14 mars 2019, n° 11, 145s1, pp. 20-22, L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’applique qu’au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; et Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t3, p. 31, obs. (renvoi), Incapacité de recevoir à titre gratuit exclusivement pour les organes de la protection des majeurs

♦ Civ. 2e, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t2, pp. 34-35, obs., Insuffisance de la mention de la période suspecte pour fonder l’annulation d’une convention d’honoraires d’avocat

♦ Civ. 1re, 16 janvier 2019 : inédit n° 17-31.528 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t1, p. 34, obs., Preuve par présomption de l’insanité au moment de l’acte après le décès

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

♦ Civ. 1re, 21 novembre 2018 : inédit n° 18-10.756 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t0, pp. 32-33, obs., Insanité d’un des deux emprunteurs, exception purement personnelle d’un codébiteur solidaire

♦ CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

♦ Civ. 1re, 5 septembre 2018 : inédit n° 17-20.902 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s8, pp. 29-30, obs., Recherche d’un établissement d’accueil en tutelle et souhait du maintien du cadre de vie

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

♦ Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

♦ Civ. 1re, 27 juin 2018 : n° 17-20.428, Bull. civ. I ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m9, pp. 34-35, note, Nullité pour insanité de la promesse de vente invoquée post décès de la curatélaire ayant bénéficié de l’assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018 : inédit n° 16-25.313 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m6, p. 31, note, Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-13.091 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m8, p. 33, note, Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-15.406 ;Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m7, p. 32, note, Incidence d’une mesure de protection judiciaire sur l’appréciation de l’insanité du testateur

♦ Civ. 1re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 44, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Défrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141s1, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2017-mai 2018 », Dalloz 2018 (n° 26, 12 juill.), Panorama, p. 1458 s.

♦ Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

♦ Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

♦ Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-16.860, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Accès au dossier

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

♦ Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.374, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs., Incapacités de défiance

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-27.020, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Appel et convocation du tuteur au moment idoine

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Bull. civ. I et projet du 20 avril 2018, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1469-1470, obs., Habilitation familiale

♦ Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-26.165, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.332, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Crim. 2 novembre 2017, n° 16-85.499, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1466-1467, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Victime vulnérable

♦ Civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.040, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition et soins psychiatriques

♦ Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

♦ Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.681, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Assistance en justice

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 7 juin 2017, n° 16-85.191, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Prescription et impossibilité d’agir

♦ Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766 : Bull. civ. I, Defrénois 2018 (7 juin), n° 22, 134e1, pp. 37-39, note, Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament

♦ Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural : (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

♦ Civ. 1re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

♦ Civ. 1re, 1er février 2018, n° 16-24.173, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u5, pp. 28-29, obs., Opposabilité de la tutelle par sa publicité et irrégularité de fond du défaut de signification au tuteur

♦ Civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-15.463, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v1, p. 34, obs., Autorité de la chose jugée au pénal pour abus de faiblesse et preuve de l’insanité

♦ Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-15.597, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u8, pp. 30-31, obs., Moment de l’insanité et promesse synallagmatique de vente immobilière

♦ CA Paris, pôle 4 chambre 1, 20 octobre 2017, n° 15/22729, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u9, pp. 31-32, obs., Preuve de l’insanité et rôle du notaire

♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-24.323, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v0, pp. 32-33, obs., Preuve intrinsèque de l’insanité après décès pour la promesse de vente immobilière

♦ Civ. 1re, 20 décembre 2017 : n° 16-27.507, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 4 ; 1er févr.), pp. 223-228, note, Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.607, Bull. civ. I, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s6, pp. 31-32, obs., Point de départ de la prescription de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.128, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-11.133, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s5, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.066, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 26, 20 juill.), pp. 1506-1510, note, Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2016-juin 2017 », D. 2017 (n° 26, 20 juill.), p. 1490 s.

♦ Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

♦ Civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

♦ Bastia, 17 janvier 2017, n° 16/00523, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1496-1498, obs., Désignation d’un mandataire spécial et pouvoirs confiés, notamment quant au courrier

♦ Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

♦ Civ. 1re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

♦ Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

♦ Habilitation familiale. Ratification et modifications. Loi J21 du 18 novembre 2016, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1505, obs.

♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Bull. civ. I ; JCP G 2017 (n°s 19-20, 8 mai), 525, pp. 909-912, note, Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure judiciaire à défaut d’un certificat médical circonstancié y compris sur pièces médicales

♦ Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.340, Bull. civ. I ; LPA 27 avr. 2017, n° 84, pp. 15-22, note, Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation Lire, autre version augmentée Mandat de protection future. Cass janvier 2017

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2015-juin 2016 », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), Panorama, p. 1523 s.

♦ Civ. 1re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

♦ Bastia, 17 février 2016, n° 15/00837, D. 2016, Pan., pp. 1530-1531, obs., Recours contre les pouvoirs d’un mandataire spécial

♦ Paris, 12 février 2016, n° 14/13308, D. 2016, Pan., pp. 1531-1532, obs., Nullité des actes du majeur au regard de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 10 février 2016, n° 15-13.019, D. 2016, Pan., p. 1531, obs., Recours en sauvegarde de justice. Non pour le placement sans audition du majeur ; oui pour l’étendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

♦ Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

♦ Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Habilitation familiale, D. 2016, Pan., pp. 1523-1525, obs.

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2014-juin 2015 », D. 2015 (n° 27, 23 juill.), Panorama, p. 1569 s.

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

Rennes, 2 juin 2015, n° 14/03413, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

Civ. 1re, 15 avril 2015, n° 14-16.666, D. 2015, Pan., pp. 1578-1579, obs., Mainlevée. Motivation au regard de l’altération des facultés

Cass. avis, 13 avril 2015, n° 15-70.001, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

Civ. 1re, 1er avril 2015, n° 14-11.051, D. 2015, Pan., p. 1576, obs., Motivation et subsidiarité

Civ. 1re, 1er avril 2015, D. 2015, Pan., pp. 1575-1576, obs., Recours. Changement de mandataire spécial et « caducité » de la mesure

Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 13-20.220, D. 2015, Pan., pp. 1577-1578, obs., Capacité de témoigner

♦ Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-15.218, D. 2015, Pan., p. 1576, obs., Motivation et curatelle renforcée

♦ Rennes, 24 février 2015, n° 14/07643, D. 2015, Pan., p. 1571, obs., Pot-pourri autour du certificat médical circonstancié

♦ Rennes, 10 février 2015, n° 13/09095, D. 2015, Pan., p. 1571, obs., Pot-pourri autour du certificat médical circonstancié

♦ Rennes, 10 février 2015, n° 13/08800, D. 2015, Pan., p. 1571, obs., Pot-pourri autour du certificat médical circonstancié

Civ. 1re, 14 janvier 2015, n° 13-26.279, Bull. civ. I, D. 2015, Pan., pp. 1570-1571, obs., Prescription de l’action en nullité et exception perpétuelle

♦ Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-11.891, D. 2015, Pan., p. 1578, obs., Réception de fonds, vente immobilière et rôle du curateur

Civ. 1re, 16 septembre 2014, n° 13-22.929, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

♦ « Chronique Majeurs protégés, juillet 2013-juillet 2014 », Dalloz 2014 (n° 39, 13 nov.), Panorama, p. 2259 s.

Mandat de protection future (projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement), D. 2014, Pan., p. 2271

Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-18.932, D. 2014, Pan., pp. 2266-2267, obs., Désignation modifiée de curateur

Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 14-13.123, D. 2014, Pan., p. 2265, obs., Procédure. Respect du contradictoire

Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-20.582, D. 2014, Pan., p. 2260, obs., Testament international et insanité

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-14.691, D. 2014, Pan., p. 2266, obs., Procédure. Garanties accordées

Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-16.525, D. 2014, Pan., p. 2266, obs., Procédure. Garanties accordées

Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-15.527, D. 2014, Pan., p. 2266, obs., Procédure. Garanties accordées

Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 13-14.093, D. 2014, Pan., p. 2260, obs., Date du testament olographe et insanité

Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 13-16.193, D. 2014, Pan., pp. 2265-2266, obs., Procédure. Respect du contradictoire

Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.974, D. 2014, Pan., p. 2267, obs., Curatelle. Titulaire de l’action en nullité

Civ. 1re, 12 février 2014, n° 13-13.581, D. 2014, Pan., p. 2265, obs., Procédure. Respect du contradictoire

Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-35.341, D. 2014, Pan., p. 2260, obs., Insanité d’esprit. Point de départ de la prescription de l’action en nullité

Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-29.853, D. 2014, Pan., p. 2267, obs., Publicité et opposabilité de la mesure

Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-28.656, D. 2014, Pan., pp. 2264-2265, obs., Action spéciale en rescision pour lésion

Civ. 1re, 20 novembre 2013, n° 12-27.218, D. 2014, Pan., pp. 2265-2266, obs., Procédure. Respect du contradictoire

Civ. 1re, 20 novembre 2013, n° 12-29.474, D. 2014, Pan., p. 2265, obs., Procédure. Respect du contradictoire

Civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 13-15.578, D. 2014, Pan., pp. 2259-2260, obs., Insanité d’esprit. Titulaires de l’action en nullité. Refus d’une QPC

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197, D. 2014, Pan., pp. 2260-2261, obs., Consentement : de l’insanité d’esprit à la vulnérabilité

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-23.091, D. 2014, Pan., p. 2266, obs., Procédure. Formalisme de l’appel

« Chronique Majeurs protégés, juillet 2012-juin 2013 », Dalloz 2013 (n° 32, 26 sept.), Panorama, p. 2196 s.

Civ. 1re, 26 juin 2013, n°s 12-13.730 et 12-18.454, D. 2013, Pan., p. 2199, obs., Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-10.182, D. 2013, Pan., p. 2200, obs., Curatelle renforcée. Motivation

Civ. 2e, 28 février 2013, n° 11-19.685, D. 2013, Pan., p. 2201, obs., Signification au curateur

Civ. 1re, 27 février 2013, n° 11-28.307, Bull. civ. I, D. 2013, Pan., pp. 2201-2203, obs., Acquisition d’un véhicule. Intérêt du curatélaire

Civ. 1re, 19 décembre 2012, n° 11-26.737, D. 2013, Pan., p. 2199, obs., Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 11-26.611, Bull. civ. I, D. 2013, Pan., p. 2200, obs., Choix du curateur. Préférence et sentiment

Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05500, D. 2013, Pan., p. 2200, obs., Choix du curateur. Préférence et sentiment

Civ. 1re, 7 novembre 2012, n° 11-21.736, D. 2013, Pan., p. 2200, obs., Choix du curateur. Préférence et sentiment

Civ. 1re, 10 octobre 2012, n° 11-14.441, Bull. civ. I, D. 2013, Pan., pp. 2200-2201, obs., Durée de la mesure et renouvellement. Conditions

Civ. 1re, 12 septembre 2012, n° 11-20.175, D. 2013, Pan., pp. 2199-2200, obs., Curatelle renforcée. Motivation

Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-15.688, Bull. civ. I, Dalloz 2013 (n° 27, 25 juill.), pp. 1875-1880, note avec Astrid Marais, Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé

Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-19.851, Dalloz 2013 (n° 26, 18 juill.), pp. 1815-1818, note, Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future

« Chronique Majeurs protégés, juillet 2011-juin 2012 », Dalloz 2012 (n° 40, 22 nov.), Panorama, p. 2699 s.

Civ. 1re, 4 juillet 2012, n° 11-18.475, Bull. civ. I, D. 2012, Pan., p. 2703, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

Cons. Const., 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC, D. 2012, Pan., pp. 2705-2707, obs., Protection de la personne en curatelle. Mariage

Civ. 1re, 6 juin 2012, n° 11-15.264, D. 2012, Pan., pp. 2709-2710, obs., Organe protecteur. Choix ou remplacement. Désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-25.158, D. 2012, Pan., pp. 2705-2707, obs., Protection de la personne en curatelle. Mariage

Civ. 1re, 29 février 2012, n° 10-28.822, D. 2012, Pan., pp. 2707-2708, obs., Mainlevée de la curatelle renforcée

Civ. 2e, 22 février 2012, n° 11-11.878, D. 2012, Pan., pp. 2703-2704, obs., Recours. Etendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1re, 15 février 2012, n° 11-10.339, D. 2012, Pan., pp. 2704-2705, Fonctionnement de la curatelle. Refus d’assistance et responsabilité civile du curateur

Civ. 1re, 1er février 2012, n° 11-11.346, Bull. civ. I, D. 2012, Pan., pp. 2708-2709, obs., Principe de subsidiarité. Communauté universelle des époux

Civ. 2e, 20 janvier 2012, n° 10-27.127, Bull. civ. II, D. 2012, Pan., p. 2704, obs., Fonctionnement de la curatelle. Publicité de la mesure et opposabilité

Civ. 1re, 5 janvier 2012, n° 11-10.246, D. 2012, Pan., p. 2703, obs., Ouverture de la curatelle. Procédure. Décès. Poursuite de l’instance

Crim. 7 décembre 2011, n° 10-87.857, D. 2012, Pan., p. 2703, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

Civ. 2e, 24 novembre 2011, n° 10-25.133, Bull. civ. II, D. 2012, Pan., p. 2707, obs., Fonctionnement de la curatelle. Charges et indemnisation du dommage corporel

Civ. 1re, 23 novembre 2011, n° 10-26.249, D. 2012, Pan., p. 2708, obs., Mainlevée de la curatelle renforcée

Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-23.019, D. 2012, Pan., pp. 2709-2710, obs., Organe protecteur. Choix ou remplacement. Désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-14.375, Bull. civ. I, D. 2012, Pan., pp. 2703-2704, obs., Fonctionnement de la curatelle. Publicité de la mesure et opposabilité

Bastia, 6 juillet 2011, n° 11/00160, D. 2012, Pan., pp. 2703-2704, obs., Recours. Etendue de la mission du mandataire spécial

Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-20.746, D. 2012, Pan., pp. 2709-2710, obs., Organe protecteur. Choix ou remplacement. Désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

« Chronique Majeurs protégés, juin 2010-juin 2011 », Dalloz 2011 (n° 36, 20 oct.), Panorama, p. 2501 s.

Com. 12 juillet 2011, n° 10-16.873, D. 2011, Pan., p. 2510, obs., Fonctionnement de la curatelle. Actions en justice et signification

Civ. 1re, 6 juillet 2011, n° 10-20.899, D. 2011, Pan., p. 2508, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

Civ. 1re, 6 juillet 2011, n° 10-22.742, D. 2011, Pan., p. 2508, obs., Sauvegarde de justice. Principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité de la mesure

Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-18.960, D. 2011, Pan., p. 2507, obs., Sauvegarde de justice. Ouverture. Durée de l’instance et recours

Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-15.796, D. 2011, Pan., pp. 2510-2511, obs., Fonctionnement de la curatelle. Actions en justice et signification

Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-12.078, D. 2011, Pan., p. 2512, Fonctionnement de la curatelle. Responsabilité de l’Etat

♦ Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-21.036, D. 2011, Pan., pp. 2506-2507, obs., Sauvegarde de justice. Ouverture. Durée de l’instance et recours

Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-18.638, D. 2011, Pan., pp. 2508-2509, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

art. 195 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, D. 2011, Pan., p. 2510, obs., Fonctionnement de la curatelle. Articulation avec le mandat de protection future. Liberté de choix de l’organe protecteur

CE, 6 avril 2011, n° 345838 QPC, Mandataire spécial. Rémunération

♦ Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 10-10.991, D. 2011, Pan., p. 2512, obs., Mainlevée de la curatelle

♦ Bastia, 9 mars 2011, n° 10/00820, D. 2011, Pan., p. 2508, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 2e,  23 février 2011, n° 10-11.968, D. 2011, Pan., p. 2511, obs., Fonctionnement de la curatelle. Actions en justice et signification

♦ Civ. 1re, 23 février 2011, n° 09-13.867, D. 2011, Pan., p. 2510, obs., Fonctionnement de la curatelle. Actions en justice et signification

♦ Civ. 1re, 23 février 2011, n° 09-72.039, D. 2011, Pan., p. 2506, obs., Sauvegarde de justice. Ouverture. Durée de l’instance et recours

♦ Civ. 1re, 9 février 2011, n° 10-10.193, D. 2011, Pan., p. 2512, obs., Mainlevée de la curatelle

 Montpellier, 1er février 2011, n° 10/05561, D. 2011, Pan., p. 2509, obs., Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

 Civ. 1re, 26 janvier 2011, n° 09-71.330, D. 2011, Pan., p. 2508 et p. 2512, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation ; Mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-16.014, D. 2011, Pan., p. 2508, obs., Mandataire spécial. Rémunération

♦ Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-16.519, D. 2011, Pan., p. 2510, obs., Fonctionnement de la curatelle. Articulation avec le mandat de protection future. Liberté de choix de l’organe protecteur

♦ Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-17.039, D. 2011, Pan., p. 2509, obs., Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-11.497, D. 2011, Pan., p. 2509, obs., Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 20 octobre 2010, n° 09-13.635, D. 2011, Pan., pp. 2511-2512, obs. Fonctionnement de la curatelle. Logement et autorisation judiciaire

♦ Civ. 1re, 20 octobre 2010, n° 09-15.294, D. 2011, Pan., p. 2510, Fonctionnement de la curatelle. Choix des organes

♦ Civ. 1re, 6 octobre 2010, n° 08-21.088, D. 2011, Pan., p. 2509, obs., Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation ; Fonctionnement de la curatelle. Choix des organes

♦ Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-12.855, D. 2011, Pan., p. 2512, obs., Mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-15.397, D. 2011, Pan., p. 2508, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-68.671, D. 2011, Pan., pp. 2507-2508, obs., Sauvegarde de justice. Ouverture. Durée de l’instance et recours

♦ Civ. 1re 8 juillet 2010, n° 09-67.403, D. 2011, Pan., p. 2509, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 10-10.824, D. 2011, Pan., p. 2509, Fonctionnement de la curatelle. Choix des organes

♦ Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 09-13.923, D. 2011, Pan., p. 2509, Conditions d’ouverture. Curatelle renforcée. Motivation

♦ Civ. 2e, 25 février 2010, n° 08-20.345, D. 2011, Pan., p. 2511, obs., Fonctionnement de la curatelle. Actions en justice et signification

♦ Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-16.519, Bull. civ. I, Dalloz 2011 (n° 17, 5 mai), pp. 1204-1207, note, Pollution du mandat de protection future pour le choix de l’organe protecteur

♦ « Chronique Majeurs protégés, juillet 2009-juillet 2010, Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes », Dalloz 2010 (23 sept., n° 32), Panorama, p. 2115 s.

♦ Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, D. 2010 (23 sept., n° 32), Pan., p. 2115, spéc. pp. 2115-2117, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes. La procédure. L’appel

♦ Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, D. 2010 (23 sept., n° 32), Pan., p. 2115, spéc. pp. 2117-2118, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes. La procédure. Les autres dispositions

 Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, D. 2010 (23 sept., n° 32), Pan., p. 2115, spéc. pp. 2118-2119, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes. La gestion et la qualification des actes

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, D. 2010 (23 sept., n° 32), Pan., p. 2115, spéc. pp. 2119-2120, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes. Le mandat de protection future et autres aspects

♦ « Chronique Majeurs protégés, janvier 2008-juillet 2009, Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes », Dalloz 2009, Panorama, p. 2183 s.

♦ Circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau, 9 février 2009, D. 2009, Pan., pp. 2183-2184, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008, D. 2009, Pan., pp. 2184-2185, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, La procédure

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, D. 2009, Pan., pp. 2185-2186, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, La gestion et la qualification des actes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-296 du 31 mars 2008, décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008, décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008, D. 2009, Pan., pp. 2186-2187, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, Les organes de la protection

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008, D. 2009, Pan., pp. 2187-2188, obs., Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, Tarification des certificats et avis médicaux

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009, D. 2009, Pan., p. 2188, Réforme de la protection juridique des majeurs. Textes, Assurance-vie

Civ. 1re, 1er juill. 2009, n° 08-13.402, Bull. civ. I, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-16.663, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 22 octobre 2008, n° 07-18.279, D. 2009, Pan., p. 2188, Assurance-vie (insanité)

Civ. 1re, 1er juillet 2009, n° 08-13.402, LPA, 10 sept. 2009, n° 181, p. 5, note, Contrat d’assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental

Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 07-18.522, LPA, 29 juill. 2009, n° 150, p. 9, 2e esp., note, Désignation et modification du bénéficiaire d’une assurance-vie en curatelle

Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.153, LPA, 29 juill. 2009, n° 150, p. 9, 1re esp., note, Désignation et modification du bénéficiaire d’une assurance-vie en curatelle

Civ. 3e, 1er octobre 2008, n° 07-16.273, Defrénois 2009 (n° 3, 15 févr.), art. 38893, pp. 326-338, note, Incapacités : Le défaut de publicité de la mainlevée de la curatelle

Civ. 2e, 15 mars 2007, n° 05-21.830, Dalloz 2007 (n° 27, 12 juill.), pp. 1932-1937, note, La substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé

♦ Civ. 1re, 3 octobre 2006, n° 04-13.198, LPA, 21 mars 2007, n° 58, pp. 12-16, note, L’assistance du curateur pour la conclusion d’un contrat de travail par l’incapable majeur

Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 05-12.005, Defrénois 2007 (n° 3, 15 févr.), art. 38529, pp. 211-223, note, L’importance du fondement de l’action en nullité de l’acte juridique pour incapacité de fait

Civ. 3e, 20 octobre 2004, n° 03-10.989, Dalloz 2005, pp. 257-260, note, La nullité pour trouble mental en cas de décès de l’auteur de l’acte

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