David NoguéroMes publications

Conférences et autres interventions | Droit des Majeurs Protégés

>>>> Mes Conférences et autres interventions sur le sujet

♦ « Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale », in Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs. Regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007, Anne Caron-Déglise et Nathalie Peterka, (ss. dir.), Cour de cassation /Faculté de droit de l’UPEC (Laboratoire de droit privé), Paris, vendredi 18 octobre 2024, à venir

♦ « Questions autour de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et des libéralités », Table ronde avec Pr Jean-Marie Plazy, in La protection juridique des majeurs en France et en Principauté de Monaco entre idéal, efficacité et réalité, Anne-Sophie Siew-Guillemin (ss. dir.), Université Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique, Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP), et Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et Association tutélaire des Alpes Méridionales (ATIAM), Palais de justice de Monaco, samedi 1^er juin 2024, à venir

♦ « Le droit des assurances et la protection des majeurs », in La protection juridique des majeurs en France et en Principauté de Monaco entre idéal, efficacité et réalité, Anne-Sophie Siew-Guillemin (ss. dir.), Université Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique, Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP), et Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et Association tutélaire des Alpes Méridionales (ATIAM), Nice, vendredi 31 mai 2024, à venir

♦ « Volonté/consentement/information chez les personnes protégées », in Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs, Ingrid Maria co-directrice du CRJ, Université Grenoble Alpes, et Aude Gauthier, directrice générale d’EVA Tutelles (ss. dir.), Grenoble, 21 et 22 mars 2024

♦ « Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), 7 décembre 2023, Amiens, colloque du 6-8 décembre 2023, Université de Picardie Jules Verne et Le Mans Université

♦ Atelier Formation (majeurs protégés, assurance-vie), Association de Sécurité et d’Assistance Collective (ASAC), M.Ahmed Rhliouch, et Tutelle au Quotidien, Mme Catherine Morge, Chargée de communication et de développement, mardi 13 décembre 2022

♦ « Organisation de la mesure. Présentation », in L’habilitation familiale. Bilan et perspectives, vendredi 28 octobre 2022, Université de Bordeaux, CERFAPS et IRDAF, Jean-Jacques Lemouland et Jean-Marie Plazy (dir.). 2022 10 HF Bordeaux 28 Programme v220718

♦ « Focus sur les dispositifs d’anticipation de la vulnérabilité », Atelier 13 aux États généraux de la famille et du patrimoine (EGDFP), 18^e édition, 7 mars 2022, Paris, Maison de la Chimie, en qualité de référent, et animation avec Maître Clara Schlemmer (avocat, cabinet BWG associés), et Maître Alexandre Navaud (notaire).

♦ « Vulnérabilité & Patrimoine. Un enjeu sociétal majeur », Convention nationale Abripargne 2021, Groupe Olifan (dir. Jacques Delestre), 17 septembre 2021 (enregistrement audio-vidéo), diffusion 14 octobre 2021 (en ligne) ; et, « Abripargne, un enjeu sociétal majeur », Magazine Gestion de Fortune, n° 332, févr. 2022, pp. 72-76

♦ « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Colloque Université Le Mans, 26 mars 2021, dir. Didier Cholet, Sandrine Drapier et Karine Lemercier

♦ « Vulnérabilités, aptitudes, protection et sécurité juridiques », Conférence/débat, Paris, 19 mars 2021, Cycle de séminaires : Capacité(s) et vulnérabilité(s) du sujet de droit (projet ANR « Acsedroits »), organisation Mme Clothilde Nouët, post-doctorante en philosophie à l’Université Lyon 2/ CNRS, M. Benoît Eyraud, Université Lyon 2, M. Fabrice Gzil, Espace éthique – CESP/Inserm/Paris Saclay https://www.espace-ethique.org/actualites/seminaire-capacites-et-vulnerabilites-du-sujet-de-droit

♦ « Mandat de protection future. Techniques d’anticipation, de gestion et de représentation. Quel modèle d’avenir ? », Table ronde avec Maîtres Nathalie Couzigou-Suhas (notaire) et Valéry Montourcy (avocat), in Flexibles notions. La protection des majeurs, année 2018-2019, cycle de séminaires du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit, dir. Mme Dominique Fenouillet et M. Jean Garrigue, Paris, lundi 20 mai 2019

♦ « Personnes protégées et gestion active du patrimoine », Séminaires AUREP, avec Olivier Chomono, La Curatélaire, Clermont-Ferrand, 22 novembre 2018 et jeudi 14 mars 2019

♦ « Vulnérabilité et aptitude », Association Henri Capitant, Colloque international, Journées internationales, La vulnérabilité, Journées québécoises, Québec, Canada (Montréal – Ottawa, 27 mai-1^erjuin 2018), sous dir. rapporteur général Mme le professeure Brigitte Lefebvre, Université de Montréal, 28 mai 2018 http://www.henricapitant.org/evenements/journees-internationales

♦ « Les libéralités et les majeurs protégés », Barreau de Paris, Commission Famille, sous-commission Majeurs vulnérables, Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville, dir. Maître Florence Fresnel, Paris, 17 mai 2018 Lire Barreau, Libéralités et majeurs protégés, 2018

♦ « Vulnérabilité et aptitude », Rapport français, Association Henri Capitant, Jouhttp://www.davidnoguero.com/wp-content/uploads/2016/02/Barreau-Libéralités-et-majeurs-protégés-2018.pdfrnée parisienne, dir. Denis Mazeaud, Paris, 17 mai 2018

♦ « L’assurance sur la vie (Analyse de droit civil) », contribution, in Colloque La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée, Institut Demolombe (Equipe d’accueil 967), Faculté de droit de Caen (UCBN), dir. Gilles Raoul-Cormeil, 13 avril 2018

♦ «Libéralités, testament et majeurs protégés » (thème : vulnérabilité), co-animation d’un atelier de formation, in 14^e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, Maison de la Chimie, Paris, avec Maître Charlotte Robbe, BWG Associés, Marc-Olivier Barbaud, MCF Université de Sceaux, 26 janvier 2018. programme_egdfp_2018_vf

♦ « L’évolution du dispositif à travers la jurisprudence », contribution avec Mme Ingrid Maria, Maître de Conférences à l’Université de Grenoble-Alpes, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (II La nouvelle protection juridique vue à travers les textes, la jurisprudence et les pratiques), Espace Reuilly Paris, 8 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

♦ « Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs », contribution, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (I Le bilan de la loi du 5 mars 2007), Espace Reuilly Paris, 7 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

♦ « Personnes vulnérables. La loi du 05/03/2007-Le rendez-vous des 10 ans : bilan et perspectives. Assurance-vie et clause bénéficiaire : une source de contentieux ! », Table ronde, Atelier n° 3, 3^e Convention nationale Abripargne, Groupe Olifan formation (dir. Jacques Delestre), Mandelieu-la-Napoule, 15 juin 2017

♦ « Le mandat de protection future : 10 ans après la loi du 5 mars 2017. Propos conclusifs », Colloque, Université Paris Descartes, Master 2 Notariat en partenariat avec Coutot-Roehrig, La Curatélaire, Unofi, 18 mai 2017

♦ « La CEDH réagit à une possible dérive de la doctrine », sur www.agefiactifs.com, du 18 avr. au 11 mai 2017, n° 699, pp. 20-21, Entretien par Valentine Clément, à propos de CEDH, 23 mars 2017 Lire Agefi CEDH mars 2017

♦ « Habilitation familiale », Table ronde au Colloque Modernisation et simplification du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Université de Grenoble, Groupe de Recherche en Droit de la Famille, dir. M. Professeur Pierre Murat et Mme Ingrid Maria, 31 mars 2017

♦ « Un élan attendu pour le mandat de protection future », sur www.agefiactifs.com, du 17 au 30 mars 2017, n° 696, p. 14, Entretien par Valentine Clément Lire Agefi mars 2017

♦ « Le droit de vote des personnes handicapées », interview par Estelle Couvercelle, journaliste au Pèlerin, premier hebdomadaire chrétien d’information, mardi 31 janvier 2017, publié n° 7002 du 9 février 2017, p. 28 Lire handicap et vote

♦ « Majeurs protégés et immobilier » (thème : vulnérabilité), co-animation d’un atelier de formation, in 13^e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, 26 et 27 janv. 2017, Maison de la Chimie, Paris, avec Maître Charlotte Robbe, BWG Associés, et Olivier Chomono, La Curatélaire, 27 janvier 2017 Voir le programme http://cnb.avocat.fr/13e-edition-des-Etats-generaux-du-droit-de-la-famille-et-du-patrimoine_a2833.html

♦ « La défense des majeurs protégés affaiblie », in « Enquête. Abus de faiblesse. Un délit en constante augmentation », sur www.agefiactifs.com, du 20 janv. au 2 févr. 2017, n° 692, p. 8, spéc. p. 11, Entretien par Valentine Clément Lire Agefi janv. 2017 abus de faiblesse

♦ « L’accès au vote des personnes handicapées et sous régime de protection juridique des majeurs », Audition par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 24 novembre 2016 Lire http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170126_avis_droit_de_vote_des_pers._handicapees_a5_vdef.pdf

♦ « Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale », Université de Pau et des Pays de l’Adour, OFAP (Observatoire de droit comparé sur la famille et les personnes), in Les réformes récentes du droit de la famille : Divorce, administration légale, habilitation familiale (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016), dir. M. le professeur Jean-Jacques Lemouland, Colloque du 16 septembre 2016

♦ « L’habilitation familiale exige la sérénité », sur www.agefiactifs.com, 1^er avril 2016, interview par Valentine Clément.Lire l’article

♦ « Le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé », contribution, Colloque de l’Institut Demolombe (Equipe d’accueil 967), L’habilitation familiale : Examen critique d’une nouvelle mesure de protection juridique, Faculté de droit de Caen (UCBN), dir. M. Gilles Raoul-Cormeil, Mmes les professeurs Laurence Vielpeau et Annick Batteur, 25 mars 2016

♦ « La notion d’intérêt de la personne », Table ronde, animation M. Claude Vautrin, Colloque Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Une protection bien fragile. Quelle place et quel rôle pour les services MJPM ?, Epinal, organisé par AVSEA, 5 novembre 2015

♦ « Les actes consentis pendant la fin de vie. La nécessité d’une anticipation de la fin de vie », contribution, avec Maître François Dupon (curateur public du Québec), Colloque international Ethique et conditions de fin de vie : approche pluridisciplinaire et internationale, Faculté de droit de Caen (UCBN) et Espace régionale d’Ethique de Basse Normandie (EREBN), dir. Mme le professeur Annick Batteur et M. Gilles Raoul-Cormeil, 19-20 mars 2015

♦ « Absence de publicité du mandat de protection future : la France est quasiment un cas isolé en Europe », interview par Valentine Clément l’AGEFI Actifs, newsletter du 27 mai 2014. Lire l’article Lire la suite →

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Commentaires de décisions | Droit des Assurances

>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 2^e, 21 septembre 2023, n° 22-10.872 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2024, pp. 222-226, obs., Prescription de l’action de la société d’assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires

♦ Civ. 2^e, 21 septembre 2023, n° 22-10.698 et Civ. 2^e, 12 octobre 2023, n° 22-11.103 ; Actu-Juridique.fr 3 avr. 2024, AJU012u8, et LPA avr. 2024, LPA203a0, pp. 46-49, note, Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre

♦ CA Rennes, 17 janvier 2024, RG n° 23/02755, Dalloz actualité 29 mars 2024, note, L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion

♦ Civ. 2^e, 14 mars 2024, n° 22-18.426, Bull. civ. II ; Dalloz actualité 21 mars 2024, note, La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

♦ Civ. 2^e, 22 novembre 2023, n° 22-14.253 : Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j4, pp. 63-65, note, Qualification de contrat d’assurance maritime et domaine de l’art. R. 112-1 du code des assurances

♦ Civ. 2^e, 9 novembre 2023, n° 22-11.570 ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j3, pp. 42-44, note, Dénaturation de la sanction pour déclaration tardive de sinistre et charge de la preuve de l’exclusion du risque

♦ Civ. 2^e, 7 septembre 2023, n° 23-12.204 et Civ. 2^e, 21 septembre 2023, n° 20-22.915 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j7, pp. 35-40, note, Retrait d’agrément de l’assureur par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prime à la charge du souscripteur

♦ Civ. 2^e, 6 juillet 2023, n° 22-11.045 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i8, pp. 53-54, note, Appréciation de l’incidence de la déclaration sur l’opinion de l’assureur par rapport à chacun des risques distincts garantis en assurance emprunteur

♦ Civ. 1^re, 28 juin 2023, n° 23-10.713 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, Actualité, GPL456m1, p. 38, obs., Assurance RC : refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue inégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS

♦ Civ. 2^e, 25 mai 2023, n° 21-15.842 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456k3, pp. 42-45, note, Modalités de l’opposabilité à l’adhérent de la modification du contrat d’assurance de groupe par accord collectif

♦ Civ. 2^e, 25 mai 2023, n° 21-22.161 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i7, pp. 50-51, note, Déchéance de garantie interdite pour défaut de production de pièces dans le délai de deux jours suivant le sinistre vol

♦ Civ. 2^e, 12 octobre 2023 n° 22-13.759 : Bull. civ. II ; Dalloz actualité 24 oct. 2023, note, Pertes d’exploitation: le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

♦ Civ. 2^e, 6 juillet 2023, 2 arrêts, n° 21-24.833, Bull. civ. II et n° 21-24.835 ; RDI oct. 2023, pp. 546-550, obs., La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l’autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie

♦ Civ. 2^e, 19 janvier 2023, n° 21-12.870 et Civ. 2^e, 20 avril 2023, n° 21-17.672 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x4, pp. 45-47, note, Rôle du courtier dans la déclaration du risque et responsabilité

♦ Civ. 3^e, 30 mars 2023, n° 21-21.084 : Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x3, pp. 39-44, note, L’adoption de la faute dolosive devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation

♦ Civ. 2^e, 9 février 2023, n° 21-18.067 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x5, pp. 49-51, note, Appréciation du caractère limité de l’exclusion au regard de la garantie en cause

♦ Civ. 1^re, 5 avr. 2023, n° 21-12.875 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214q1, p. 27, obs., Clause bénéficiaire critiquée pour défaut de consentement du souscripteur défunt, et, Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26, note, Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire

♦ Civ. 2^e, 20 avril 2023, n° 21-24.472 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription

♦ Civ. 2^e, 30 mars 2023, n° 21-21.008, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1150-1151, obs., Opposabilité de l’exclusion de garantie de l’assurance de groupe au rugbyman adhérent-salarié

♦ Civ. 2^e, 9 mars 2023, n° 21-10.737 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Non-rétablissement et privation d’indemnité compensatrice

♦ Affinitaire. Proposition de loi n° 879, AN, du 21 février 2023 -CCSF, avis du 17 janvier 2023 – Arr. 5 décembre 2022 (ann. art. A. 112-1 C. assur.) – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1152-1153, obs.

♦ Civ. 2^e, 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1150, obs., Suicide et accident corporel

♦ Civ. 2^e, 9 février 2023, n° 21-19.498, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription

♦ Civ. 2^e, 19 janvier 2023, n° 21-17.221, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire

♦ Civ. 2^e, 15 décembre 2022, 2 arrêts, n° 21-15.980, Bull. civ. II et n° 21-14.859 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1149, obs., Prorogation du droit de renonciation et contenu de l’information

♦ Civ. 3^e, 30 novembre 2022, n°^s 21-17.161 et 21-17.731 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire

♦ Civ. 2^e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1144, obs., Rigueur et prescription biennale

♦ CE, 6^e ch., 25 juillet 2022, n° 464217 et Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1015 QPC ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Tamis constitutionnel pour la réforme du courtage

♦ Civ. 3^e, 12 octobre 2022, n° 21-21.427 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire

♦ CJUE, gr. ch., 29 septembre 2022, C 633/20 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1151-1152, obs., Qualification européenne d’intermédiaire et assurance de groupe

♦ Civ. 3^e, 21 septembre 2022, n° 21-18.547 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire

♦ CE, 9^e et 10^e ch. réun., 22 juillet 2022, n° 458567 et la L. n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. 4, abrog. art. L. 114-21, VII, C. mut.) ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1153, obs., Honorabilité

♦ Com. 29 juin 2022, n°^s 20-18.625 et 20-20.174 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire

♦ Civ. 2^e, 9 mars 2023, avis, n° 22-70.017, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 337, 1^er juin 2023, n° Lexbase : 08939HK (N5498BZN), pp. 41-46, note, Unicité de représentation par avocat versus défense des intérêts des assurés d’un même assureur partie au procès

♦ Civ. 2^e, 15 décembre 2022, n° 20-22.836, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h1, pp. 52-53, note, Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie

♦ Civ. 2^e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h3, pp. 54-55, note, Mise à l’écart confirmée de la prescription de droit commun par suite de l’inopposabilité de la prescription biennale

♦ Civ. 2^e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g8, pp. 46-48, note, Mise en demeure irrégulière pour la fraction de prime et preuve de l’information délivrée sur l’étendue de la garantie

♦ Civ. 2^e, 6 octobre 2022, n° 21-15.571 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g9, pp. 72-73, note, Couverture du risque aérien : qualification et réunion des conditions de la garantie

♦ Civ. 2^e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; RDI mars 2023, pp. 186-189, obs., Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée

♦ Civ. 1^re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés

♦ Civ. 1^re, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h1, pp. 32-33, obs., Acte de disposition non autorisé en tutelle : modification nulle de la clause bénéficiaire

♦ Civ. 2^e, 15 sept. 2022, n° 21-12.278, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v7, pp. 41-44, note, Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre

♦ Civ. 2^e, 7 juillet 2022, n° 21-10.049 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442w0, p. 35, Validité de la clause de renvoi

♦ Civ. 2^e, 7 juillet 2022, n° 20-18.657 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442v9, p. 35, Préjudice à caractériser pour la déchéance de garantie

♦ Civ. 2^e, 16 juin 2022, n° 20-20.745, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v0, pp. 45-47, note, Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de l’assurée

♦ Civ. 2^e, 21 avril 2022, n° 20-18.890 ; Gaz. Pal. 12 juill. 2022, n° 23, GPL438k5, pp. 44-46, note, Charge de la preuve pour la mise en œuvre de l’exclusion conventionnelle et causalité : le doute profite à l’assuré

♦ Civ. 2^e, 31 mars 2022, n° 19-17.927 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k4, pp. 43-44, note, Inefficacité de la clause de renvoi pour la mise à l’écart de l’exclusion de garantie

♦ Civ. 2^e, 20 janvier 2022, n° 20-16.752 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k6, pp. 34-38, note, Conditions de validité de la clause de renvoi et évaluation à faire du bien assuré jugé dérobé

♦ CA Versailles, 3^e ch., 7 avril 2022, n° 20/05923 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o2, p. 39, obs., Preuve intrinsèque du trouble mental et modification du bénéficiaire en assurance-vie ; et « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3^e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33

♦ Civ. 2^e, 31 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-23.284 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Éléments de calcul de l’indemnité compensatrice de l’agent général d’assurance contre clause pénale

♦ Civ. 2^e, 10 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-16.237 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil de l’agent général d’assurance

♦ Civ. 2^e, 16 décembre 2021 : Bull. civ. II, n° 20-13.692 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1118-1119, obs., L’indifférence à la cause du paiement effectif et l’étendue de la subrogation légale spéciale

♦ Civ. 2^e, 30 septembre 2021 : Bull. civ. II, n° 19-25.045 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1121-1122, obs., Droit d’accès à ses données de santé et expertise amiable

♦ Civ. 2^e, 16 septembre 2021 : n° 19-25.314 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1127-1128, obs., Du courtage à l’indication pour le droit à commissions

♦Civ. 2^e, 21 avril 2022 : n° 20-20.976, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 326, 2 juin 2022, n° Lexbase A28097UL, pp. 1-10, Contours de la prise de direction du procès par l’assureur responsabilité pour sa renonciation à l’exception de prescription, opposable par l’action directe

♦ Civ. 2^e, 20 janvier 2022, n° 20-13.245 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2022, pp. 224-228, obs., Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie

♦Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; RDI avr. 2022, pp. 228-230, obs., Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance

♦ Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, Brève, GPL433x7, p. 41, Constitutionnalité de la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433u0, pp. 60-62, note, Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur

♦ Civ. 2^e, 14 octobre 2021, n° 20-14.094, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433t9, pp. 49-50, note, Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée

♦ Civ. 1^re, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206a6, p. 28, obs., Assurance-vie : la notification de l’ordonnance de modification du bénéficiaire à l’initiative du tuteur ; et « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1^re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, note, Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans ; Defrénois,16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25, et cité Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m9, p. 33, obs., Point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit de la clause bénéficiaire en assurance-vie

♦ Civ. 2^e, 17 juin 2021, n° 19-24.467 : Bull. civ. II ; RDI déc. 2021, pp., obs. 668-671, Nullité entière de la clause d’exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée

♦ Civ. 2^e, 8 juillet 2021, n° 20-10.575 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×0, pp. 59-60, note, Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose

♦ Civ. 2^e, 6 mai 2021, n° 19-22.244 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w5, pp. 50-52, note, Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur

♦ Civ. 2^e, 6 mai 2021, n° 19-25.395 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w4, pp. 47-49, note, Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts

♦ Civ. 2^e, 6 mai 2021, n° 19-25.168 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×2, pp. 43-46, note, Des cas limitatifs de faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur ?

♦ Civ. 3^e, 10 juin 2021, n° 20-10.774 ; Actu-juridique.fr 29 sept. 2021, 001o2, et LPA 31 oct. 2021, n° 5, 201d3, pp. 34-39, note, Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?

♦ Civ. 1^re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508, Bull. civ. I ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n3, p. 31, obs., Appel refusé de l’ex-concubine contre l’autorisation du juge des tutelles de modification du bénéfice d’assurance-vie, et Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-24, note, Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, Bull. civ. I (avis) ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n4, pp. 32-33, obs.,Versement de primes sur contrat d’assurance-vie non assimilé au placement de fonds sur un compte dispensant d’autorisation judiciaire

♦ Civ. 2^e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1207-1208, obs., Clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre écartée pour non-respect du délai minimal légal

♦ Civ. 2^e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1206-1207, obs., Preuve écrite de la modification du contrat d’assurance par l’avenant signé

♦ Com. 21 octobre 2020, n° 19-16.206 : Bull. civ. IV ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1208-1211, obs., Principe et limite de la cession de droits et actions de l’assuré à l’assureur en sus de la subrogation

♦ Civ. 2^e, 4 mars 2021 : n° 19-21.309 et 19-23.078 et Civ. 2^e, 4 mars 2021 : n° 19-15.036 et Civ. 2^e, 1^er avril 2021 : n° 19-22.959 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l6, pp. 48-50, note, Aspects procéduraux de la critique de la validité d’une exclusion conventionnelle de garantie

♦ Civ. 3^e, 4 mars 2021 : n° 19-23.033 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l4, pp. 64-66, note, Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité de l’exclusion de garantie opposée par l’assureur du responsable

♦ Civ. 2^e, 21 janvier 2021 : n° 19-22.529 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l3, pp. 59-61, note, Indemnité différée en assurance de choses et preuve de l’impossibilité absolue de reconstruire

♦ Soc. 13 janvier 2021 : n° 19-19.219 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l5, pp. 74-75, note, L’impact de la tacite reconduction sur l’échéance du contrat individuel de complémentaire santé pour la dispense d’adhésion obligatoire

♦ Civ. 2^e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 364-367, obs., Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance

♦ Civ. 2^e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 361-364, obs., Avenant signé pour la preuve de la modification du contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 26 novembre 2020 : n° 19-20.1369 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, Actualité, Brève, 398m1, p. 42, obs., Charge de la preuve de l’information en assurance de groupe

♦ Civ. 2^e, 26 novembre 2020 : n° 19-12.195 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e4, pp. 51-52, note, Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré

♦ Civ. 2^e, 8 octobre 2020 : n° 19-19.499 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e3, pp. 56-57, note, Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie« vol »

♦ Civ. 2^e, 8 octobre 2020 : n° 19-21.105 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e6, pp. 48-50, note, L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur

♦ Civ. 2^e, 24 septembre 2020 : n° 19-15.375 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e5, pp. 46-47, note, L’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute substance

♦ Civ. 1^re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, Bull. civ. I ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168k9, pp. 28-30, note, Analyse de la volonté du souscripteur de l’assurance-vie en tutelle pour fixer le sens de la clause bénéficiaire mentionnant « mes héritiers »

♦ Civ. 2^e, 16 juillet 2020 : n° 18-14.351 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r8, pp. 78-79, note, Exception à la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 932-7 du CSS applicable aux institutions de prévoyance

♦ Civ. 2^e, 20 mai 2020, n° 19-12.239 ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r2, pp. 66-67, note, Condition de la garantie vol et remboursement de l’indemnité par l’assuré au titre du quasi-contrat

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 18-26.801, RDI juill.-août 2020, pp. 400-402, obs., La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie

♦ Civ. 2^e, 16 janvier 2020, n° 18-17.375 ; RDI juill.-août 2020, pp. 402-405, obs., L’interprétation du contrat d’assurance pour garantir un mur de soutènement comme dépendance complémentaire

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 19-11.721 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j1, pp. 63-64, note, Déclaration de santé et exigence d’une question précise posée sur le type de sport pratiqué

♦ Civ. 2^e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 16 janvier 2020, n° 18-23.551 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j2, pp. 69-71, note, Respect de la clause relative à l’expertise pour la garantie « récoltes »

♦ Civ. 2^e, 6 février 2020, n° 18-17.868, Bull. civ. II ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1207-1208, obs., Charge de la preuve de la faute dolosive d’un syndic de copropriété et interruption de la prescription par l’action en référé de la victime sollicitant transmission du contrat d’assurance de responsabilité

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

♦ Civ. 2^e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Bull. civ. II ; Civ. 2^e, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, Bull. civ. II ; article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1205-1207, obs., L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance responsabilité obligatoire automobile fondée sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

♦ Civ. 3^e, 13 février 2020, n° 19-10.249, Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 326-328, obs., Garantie décennale : l’enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

♦ Civ. 3^e, 13 février 2020, n° 18-23.723, RDI juin 2020, pp. 324-326, obs., La suspension de l’article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d’expertise postérieure à la réforme de la prescription

♦ Civ. 3^e, 13 février 2020, n° 19-10.713, RDI juin 2020, pp. 322-324, obs., Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage

♦ Civ. 3^e, 13 février 2020, n° 19-11.272, RDI juin 2020, pp. 320-322, obs., Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l’assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l’attestation d’assurance

♦ Civ. 3^e, 13 février 2020, n° 19-12.281 : Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 318-320, obs., Point de départ de la prescription biennale du recours contre l’assureur dommages-ouvrage, avant réception et en cas de procédure collective du constructeur

♦ Civ. 3^e, 6 février 2020, n° 18-22.788, RDI mai 2020, pp. 259-260, obs., L’affectation de l’indemnité d’assurance au titre de l’article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution

♦ Civ. 3^e, 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RDI mai 2020, pp. 258-259, obs., Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois

♦ Civ. 2^e, 21 novembre 2019, n° 18-21.325 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g1, pp. 50-53, note, Déclaration du risque : le retour, devant la deuxième chambre civile, de la question précise déduite ?

♦ Civ. 2^e, 24 octobre 2019, n° 18-20.016 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9,371w8 , pp. 74-75, note, La charge de la preuve de la remise de la notice incombe à l’« adhérent » contractant de l’institution de prévoyance

♦ Civ. 2^e, 24 octobre 2019, n° 18-20.039 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 371z2, pp. 63-65, note, La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l’assurance de choses

♦ Civ. 2^e, 24 octobre 2019, n° 18-15.994, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g0, pp. 48-50, note, Continuation de plein droit du contrat d’assurance après aliénation de la chose assurée par cession de fonds de commerce en procédure collective

♦ Civ. 1^re, 22 mai 2019 : n° 18-13.934, Bull. civ. I, JDSAM 2019-24 (déc.), pp. 56-61, La limite du contrat d’assurance de chaque responsable pour l’étendue du recours de l’ONIAM contre l’assureur par suite de contamination transfusionnelle http://www.institutdroitsante.fr/download/jdsam-n24-decembre-2019/?wpdmdl=5296

♦ Civ. 2^e, 19 septembre 2019, n° 18-19.616 : Bull. civ. III, RDI nov. 2019, pp. 583-589, obs., Sort de l’exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l’art et normes techniques

♦ Civ. 2^e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w2, pp. 73-74, note, Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions par le FGTI pour la fixation de l’indemnité

♦ Civ. 2^e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA

♦ Civ. 2^e, 23 mai 2019, n° 18-17.033, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w1, pp. 72-73, note, La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident du travail

♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1^re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM

♦ Civ. 2^e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f7, pp. 59-60, note, La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur

♦ Civ. 3^e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f8, pp. 60-61, note, Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019, n° 18-15.634, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. p. 1199, obs., Montant de l’indemnité compensatrice de l’agent général au regard de la qualification refusée d’activité d’intermédiation par un syndic de copropriété

♦ Civ. 1^re, 6 février 2019, n° 16-24.398; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1198-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3^e, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2^e, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, Bull. civ. II ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 2^e, 14 novembre 2018, n° 16-24.168 ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

♦ Civ. 3^e, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 1^re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1197-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS

♦ Civ. 3^e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique

♦ Civ. 2^e, 18 avril 2019, n° 18-13.371, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-352, obs., Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances

♦ Civ. 2^e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-350, obs., Charge de la preuve incombant à l’assureur de l’information sur la prescription biennale sauf inopposabilité

♦ Civ. 3^e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; RDI mai 2019, pp. 288-292, obs., Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l’assureur dommages-ouvrage

♦ Civ. 2^e, 13 décembre 2018, n° 17-28.093, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b7, pp. 59-62, note, Constat impératif de questions précises posées par l’assureur en phase précontractuelle pour la nullité du contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales

♦ Civ. 2^e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b6, pp. 57-59, note, Vérification d’une réponse personnellement donnée par le souscripteur à la question précise posée par l’assureur

♦ Civ. 3^e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

♦ Civ. 3^e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire

♦ Civ. 2^e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la mauvaise foi de l’assuré

♦ Civ. 2^e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3^e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.

♦ Civ. 2^e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques

♦ Civ. 2^e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances

♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables

♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction

♦ Civ. 3^e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

♦ Civ. 2^e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques

♦ Civ. 2^e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018

♦ Civ. 3^e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire

♦ Civ. 3^e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable

♦ Civ. 2^e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle

♦ Civ. 3^e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage

♦ Civ. 2^e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur

♦ Civ. 2^e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement

♦ Civ. 2^e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil

♦ Civ. 2^e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime

♦ Civ. 1^re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 3^e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?

♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive

♦ Civ. 2^e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 2^e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque

♦ Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.

♦ Civ. 2^e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1^er janvier 2015

♦ Civ. 1^re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 2^e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 3^e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

♦ Civ. 2^e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2^e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur

♦ Civ. 2^e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire

♦ Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2^e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

♦ Civ. 2^e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62

♦ Civ. 2^e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître

♦ Civ. 2^e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître

♦ Civ. 3^e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation

♦ Civ. 2^e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 3^e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale

♦ Civ. 2^e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion

♦ Civ. 3^e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale

♦ Civ. 2^e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie

♦ Civ. 2^e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès

♦ Civ. 2^e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances

♦ Civ. 1^re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

♦ Civ. 1^re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine

♦ « Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.

♦ Civ. 2^e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur

♦ Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier

♦ Civ. 2^e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime

♦ Civ. 2^e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 2^e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13, 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile

♦ Civ. 2^e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile

♦ Civ. 3^e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité

♦ Civ. 2^e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré

♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n°12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 2^e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

♦ Civ. 2^e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance

♦ Civ. 2^e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°^s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque

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Conférences et autres interventions | Droit des Assurances

>>>> Mes Conférences et autres interventions sur le sujet

♦ « Droit français des assurances et conduite autonome », in Droit de la conduite autonome et automatisée (projet« Conduite Autonome et Sécurité juridique du Transport » / « Conducción autónoma y seguridad jurídica del transporte »), Eliseo Sierra Noguero (ss. dir.), Universitat Autònoma de Barcelona, Barcelone, jeudi 6 et vendredi 7 juin 2024, à venir

♦ « Actualité jurisprudentielle en matière d’assurances IARD et VIE », réseau EUROJURIS FRANCE, formation (avocats) avec Maître Xavier Leducq, Paris, vendredi 24 novembre 2023

♦ « Exclusions de risque en période de pandémie », 2^ème édition Printemps de l’assurance, Nouveau partage des risques Partage des nouveaux risques, Université Paris-Dauphine PSL et ENSAE Paris, 16 juin 2023 https://dauphine.psl.eu/dauphine/media-et-communication/article/le-printemps-de-lassurance-2023-deuxieme-edition

♦ « Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », in Perspectives du droit des assurances (au quart du XXIème siècle), Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques, Institut de recherche en droit privé, Mme le professeur Véronique Nicolas et M. le professeur Charles-Edouard Bucher (ss. dir.), colloque, Nantes, 16 mai 2023

♦ « La loi Lemoine et l’assurance emprunteur (contexte législatif ; résiliation ; antécédents médicaux-suppression du questionnaire de santé) », Université II Paris Panthéon-Assas, Master 2 Droit des assurances, colloque, Paris, 4 mai 2023

♦ « Rapport conclusif », in Le risque médical entre solidarité et assurance. 20 ans après la loi About du 30 décembre 2002, Lydia Morlet-Haïdara, Sophie Hocquet-Berg et Timothy James (ss. dir.), Institut Droit et Santé, Université Paris Cité et Université de Lorraine, Campus Saint-Germain, Paris, 12 janvier 2023 Programme-colloque-LoiAbout-12janv2023-V19122022

♦ « Actualité jurisprudentielle en matière d’assurances IARD et VIE », réseau EUROJURIS FRANCE, formation (avocats) avec Maître Xavier Leducq, Paris, vendredi 18 novembre 2022

♦ « MARD. Abrogation du préalable amiable : les conséquences pour la Médiation de l’assurance », Tribune de l’assurance, n° 284, interview par Nessim Ben Gharbia, 2 novembre 2022 Trib nov22 media Abrogation préalable amiable conséquences Médiation de l’assurance La Tribune de l’Assurance

♦ « L’articulation des règles générales des assurances de dommages avec l’assurance transport », Mesa 1 : Seguro de transporte, in IV Colloque international de derecho del seguro. Seguro de daños, seguro marítimo y aéro, Cátedra Uría Menéndez-ICADE de regulación de los mercados, Facultad de Derecho Comillas, Madrid Espagne, jeudi 13 octobre 2022, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), et membre du comité scientifique. 2022 PROGRAMA IV CONGRESO SEGUROS

♦ « Actualité jurisprudentielle en matière d’assurances IARD et VIE », réseau EUROJURIS FRANCE, formation (avocats) avec Maître Xavier Leducq, Paris, vendredi 26 novembre 2021

♦ Présentation pour l’inauguration de la Revista Peruana de Seguros y de Reaseguros (Pérou), Membre du Comité consultatif international (Comité Consultiva Internacional), Pérou, vendredi 29 octobre 2021 (à distance)

♦ « Réflexions générales sur l’intelligence artificielle dans les assurances vie et santé », Mesa 5 : Seguro de salud e inteligencia artificial, in Colloque international El seguro de personas y la inteligencia artificial, Cátedra Uría Menéndez-ICADE de regulación de los mercados, Facultad de Derecho Comillas, Madrid Espagne, jeudi 7 octobre 2021, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), et membre du comité scientifique.

♦ « Aspects de l’action directe en droit français des assurances de responsabilité », in Colloque international Dimensiones y desafíos del seguro de responsabilidad civil, Cátedra Uría Menéndez-ICADE de regulación de los mercados, Facultad de Derecho Comillas, Madrid Espagne, jeudi 8 octobre 2020, et membre du comité scientifique.

♦ Préface de l’ouvrage collectif, Le droit des assurances en tableaux, Ellipses, collection Le droit en fiches et en tableaux, (dir.) Amandine Cayol et Rodolphe Bigot, 1^re éd., oct. 2020.

♦ Présentation pour la Revue des affaires européennes, Law & European Affairs, « Pauline Pailler, Manuel de droit européen des assurances, collection Droit de l’Union européenne, série Manuels, Bruxelles, Bruylant (dir. Fabrice Picod), 1^re éd., août 2019, 234 p., ISBN : 978-2-8027-6447-2 », août 2020.

♦ « Droit des assurances et droit de la preuve », conférence, Forum du Droit des Assurances (FDA). L’assurance au cœur du droit, Paris, 4 décembre 2019.

♦ « La déclaration initiale des risques pour le contrat d’assurance », Congrès international de droit des assurances (I Congreso International de Derecho de Seguro. Retos y desafios del contrato de seguro : del necesario aggiornamento a la metamorfosis del contrato), Homenaje a Rubén Stiglitz, in I. Conceptos Generales del Contrato de seguro, Cátedra Uría Menéndez-ICADE de regulación de los mercados, Facultad de Derecho Comillas, Madrid Espagne, 17 octobre 2019.

♦ « Mobilité et intelligence artificielle. Le véhicule autonome », Séminaire 7, in Projet interdisciplinaire de recherche Quelle régulation pour l’intelligence artificielle, 12 avril 2019, Université Paris Descartes, Faculté de droit, économie et gestion, Salle des Congrès, avec Lionel Andreu, Emmanuel Netter, Stéphane Pénet, Iolande Vingiano-Viricel, Table ronde, animation et rapport https://regulation-ia.recherche.parisdescartes.fr/#

Programme 12 avril 2019 IA mobilité et véhicule autonome

LEXRADIO https://lexradio.fr/emission/1-112-CONFÉRENCE-MOBILITÉ-ET-INTELLIGENCE-ARTIFICIELLE-LE-VÉHICULE-AUTONOME-DU-12-AVRIL-2019-A-L’UNIVERSITÉ-PARIS-DESCARTES

♦ « Le véhicule connecté. Le regard de l’universitaire français », contribution, in Colloque Nouvelles technologies et mutations de l’assurance, Faculté de Droit, sciences économiques et de gestion Le Mans, dir. Pierre-Grégoire Marly et Céline Béguin-Faynel, 5 décembre 2018 https://assurance2018.sciencesconf.org/resource/page/id/6 http://umotion.univ-lemans.fr/search/?q=assurance

♦ « Questions autour de l’assurance construction : un droit autonome ? », avec Jean Roussel, contribution, in Les 40 ans de la Loi Spinetta : questions et perspectives, 3^e Colloque Des robes du droit de la construction, Faculté de droit de sciences politiques de Montpellier, dir. Solange Becqué-Ickowicz, 26 mars 2018

♦ « La digitalisation et la sécurisation des données. Protection des assurés », contribution, in Comprendre et anticiper la révolution numérique en assurance, Université de Caen Normandie, Master 2 Droit des assurances, dir. Mathias Couturier et Amandine Cayol, présidence Véronique Nicolas, organisation par l’association AMDAC, 19 mai 2017

♦« L’intégration des nouvelles technologies dans les pratiques assurantielles. Loi Badinter, responsabilité, voiture autonome et robot. Protection des assurés », contribution, in Comprendre et anticiper la révolution numérique en assurance, Université de Caen Normandie, Master 2 Droit des assurances, dir. Mathias Couturier et Amandine Cayol, présidence Véronique Nicolas, organisation par l’association AMDAC, 19 mai 2017

♦ « La réparation intégrale, à l’épreuve du droit des assurances et des questions environnementales », Table ronde, avec le concours du Professeur Cécile Pérès, du Professeur Gilles Martin (Université Nice Sophia Antipolis), et de M. Joseph Valantin, magistrat, ancien président de chambre à la Cour d’appel de Paris, in troisième séminaire du Laboratoire de sociologie du droit de l’Université de Paris II Panthéon-Assas, « Les fonctions sociales de la responsabilité civile – Réparation et punition », 12 décembre 2016

♦ « La Médiation en assurance », interview plateau par Benoît Martin, premier Salon de l’Assuré, Palais des Congrès, Paris, magazine on-line News-Assurances, 15 novembre 2014. Voir la vidéo

♦ « Litiges : comment saisir le Médiateur ? », interview vidéo par Marie-Caroline Carrere, magazine on-line News-Assurances, diffusion 5 novembre 2014. Voir la vidéo

♦ « La médiation dans le domaine de l’assurance », contribution, Colloque international La médiation dans les activités économiques, Faculté de droit de Toulouse, dir. MM. les professeurs dir. Hugues Kenfack et Jean-Jacques Barbieri, 16-17 octobre 2014

♦ « La médiation des mutuelles d’assurance : similitudes et originalités », contribution, Matinée des médiateurs de la Mutualité française, Paris, 4 juin 2014

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Articles | Droit des Majeurs Protégés

>>>> Mes Articles sur le sujet

♦ « Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp., à paraître

♦ « Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12.875), Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26.

♦ « ACPR : préconisations sur les comptes des mineurs », Defrénois 30 mars 2023, n° 13, DEF212z6, Éditorial, p. 1.

♦ « Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in Dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

♦ « L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863), Defrénois 19 janv. 2023, n° 3, doctr., DEF211f8, pp. 18-23.

♦ « Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité » (À propos de Cons. constit., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC ), Actu-Juridique.fr, 13 déc. 2022, n° AJUOO7a3, et LPA déc. 2022, LPA201y7, pp. 45-49.

♦ « Organisation de l’habilitation familiale », Dr. famille déc. 2022, Dossier, n° 26, pp. 23-26.

♦ « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles, 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, doctr., DEF208o6, pp. 26-33.

♦ « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1^re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27.

♦ « L’étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentation. À propos de Cass. 1^re civ., 15 décembre 2021, n° 21-70022 (avis) », Actu-Juridique.fr 31 janv. 2022, et LPA 28 févr. 2022, n° 2, LPA201k9, pp. 57-68. https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/letendue-du-controle-judiciaire-pour-la-donation-en-habilitation-familiale-par-representation/

♦ « Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription », Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/

♦ « Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans. À propos de Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-21478 » ; Defrénois 16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25.

♦ « L’humanisme juridique et les actes simplement et strictement personnels des majeurs protégés. Incursion dans la protection de la personne et l’autonomie », in Regards humanistes sur le droit, Mélanges en l’honneur de la Professeure Annick Batteur, éd. LGDJ Lextenso, nov. 2021, pp. 421-450.

♦ « Suspension de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité. À propos de Cass. 1^re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11959 », Defrénois 3 sept. 2021, n° 36, doctr., 201m9, pp. 27-30.

♦ « Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie », Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-23.

♦ « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Lexbase Avocats, n° 116, 1^er juillet 2021, 7629BY9, pp. 1-12.

♦ « Personnes âgées vulnérables et commercialisation des produits financiers », Defrénois 24 juin 2021, n° 26, Éditorial, 200w7, p. 1.

♦« Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles », Actu-Juridique.fr, 22 juin 2021 et LPA juill.-août 2021,n°^s 2-3, 200z4, pp. 38-51.

♦ « Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur », Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doctr., 168u3, pp. 19-23.

♦ « Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution », LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30.

♦ « Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités », Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22.

♦ « Vulnérabilité et aptitude en France », in La vulnérabilité. Journées québécoises, Travaux de l’Association Henri Capitant, t. LXVIII/2018, Bruylant et LB2V, 1^re éd., 2020, pp. 173-213.

♦ « Assistance en habilitation familiale : principe et étendue », Defrénois 2 juill. 2020, n° 27, doctr., 160u3, pp. 26-27.

♦ « Clause bénéficiaire : une liberté encadrée pour les personnes vulnérables », La Tribune de l’assurance, mai 2020. Tribune Clause bénéficiaire une liberté encadrée pour les personnes vulnérables

♦ « Protection de la personne et autonomie des majeurs protégés : les actes simplement et strictement personnels », Droit prospectif RRJ, 2019-1 (déc.), XLIV-176, PU Aix-Marseille (PUAM), pp. 111-199.RRJ 2019-1 personne MP DN

♦ « Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 18 juillet 2019, n°^s29-34, doctrine, 149y7 , pp. 13-20.

♦ « Pot-pourri de procédure pénale concernant les majeurs protégés », LPA 9 juillet 2019, n° 136, doctr., 145p2, pp. 15-22.

♦ « Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 13 juin 2019, n° 24, doctrine, 147s8, pp. 25-31.

♦ « Personnes vulnérables, régimes matrimoniaux et statut personnel : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 4 avril 2019, n° 14, doctrine, 147k8, pp. 27-30.

♦ « Élection, droit de vote, droits fondamentaux et majeurs protégés. Hommage à un juge des tutelles humaniste », in La vie privée de la personne protégée, In memoriam Thierry Verheyde (coord. G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise), éditions Mare & Martin, coll. Droit privé & science criminelle, mars 2019, Étude 6, pp. 75-104,

et « Addendum Vote et majeurs protégés, mars 2019 » Lire Addendum Vote et majeurs protégés, fin mars 2019

♦ « La gestion dynamique de l’assurance-vie pour les majeurs protégés », Droit prospectif RRJ, 2018-1 (nov.), XLIII-171, PU Aix-Marseille (PUAM), pp. 133-241. Lire Gestion dynamique Ass-Vie RRJ 2018

♦ « La technique de l’assurance-vie au service de la gestion dynamique du patrimoine des majeurs protégés », Droit & patrimoine, sept. 2018, n° 283, in Dossier La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée. Journée en hommage au professeur Jean Hauser, pp. 32-36.

♦ « Agitation ou tempête pour le droit des majeurs protégés ? », JCP G 2018 (n° 25, 18 juin), Libres propos, 698, pp. 1203-1204.

♦ « L’assurance-vie et les majeurs sous protection juridique », Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2018-2 (avr.-mai-juin), Dossier L’assurance-vie (dir. Ph. Baillot), Etude 16, pp. 23-28.

♦ « Visites, lieux et fin de vie en tutelle. Pouvoirs du juge sur arrière-fond de fin de vie. Choix du lieu de vie, de l’établissement de santé, de l’organisation des visites du majeur protégé », JCP G 2018 (5 févr., n° 6), Etude n° 156, pp.256-265.

♦ « L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple ? », Table ronde sous dir. Ingrid Maria, avec Jacques Combret, Florence Fresnel, Emilie Pecqueur, Charlotte Robbe, in Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, éd. Connaissances et Savoirs, coll. Droit civil et procédures, 2018, pp. 177-248.

♦ « Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée », Defrénois 2017 (7 sept.), n° 17, 127t8, Pratique, Questions-réponses, pp. 17-28.

♦ « Election, droit de vote, droits fondamentaux et majeurs protégés », JDSAM 2017, n° 16 (avril), pp. 128-137. Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

Vote 2017

♦ « Les pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables », LPA 25 nov. 2016, n° 236, pp. 7-21.

♦ « Le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé », Dr. famille, nov. 2016, Etude n° 43, pp. 24-28.

♦ « La nécessité d’une anticipation de la fin de vie. Ajouts sur l’intérêt des personnes protégées », in Ethique et conditions de la fin de vie, dir. A. Batteur et G. Raoul-Cormeil, éditions Mare & Martin, coll. Sciences & Droit, oct. 2016, Etude 30, pp. 357-389.

♦ « Pour la protection à la française des majeurs protégés malgré la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), sept.-oct. 2016-5, pp. 964-972.

♦ « Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), chron., pp. 1510-1518.

♦ « La typologie des actes patrimoniaux : retour sur le décret du 22 décembre 2008 », in Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, févr. 2015, pp. 45-56

♦ « Synthèse sur la fin de vie des majeurs protégés », Dr. famille, nov. 2014, Etude n° 28, pp. 30-35

♦ « La publicité du mandat de protection future », in Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments, Société de Législation Comparé (SLC), coll. « Colloques », vol. 23, oct. 2014, pp. 23-37

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Articles | Droit des Assurances

>>>> Mes Articles sur le sujet

♦ « Avis du CCSF sur les garanties des contrats de prévoyance », Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, Éditorial, GPL460j8, p. 32.

♦ « Unilatéralisme et acte non réceptice. À propos de la clause bénéficiaire en assurance-vie », in Trente ans de droit privé, Florilège à l’occasion des trente ans de l’Équipe de recherche en droit privé, H. Boucard et E. Lamazerolles (dir.), Presses universitaires juridiques – Université de Poitiers – Collection « Actes et colloques » de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, 2023 (nov.), pp. 83-131.

♦ « Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », BJDA.fr 2023 (août), dossier n° 6, Actes du colloque de Nantes du 16 mai 2023. Perspectives du droit des assurances au quart du XXIe siècle.

♦ « Assurances affinitaires à surveiller », Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, Éditorial, GPL451u0, p. 36.

♦ « L’articulation des règles générales des assurances de dommages avec l’assurance transport », in Seguros de daños, marítimos y aéreos, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), 2023, Capítulo 6, pp. 245 -289.

♦ « Rapport conclusif. Le risque médical entre solidarité et assurance. 20 ans après la loi About du 30 décembre 2002 », RCA avr. 2023, Dossier Le risque médical entre solidarité et assurance. 20 ans après la loi About du 30 décembre 2002, n° 25, pp. 38-43.

♦ « De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats » (À propos de Cass. 2^e civ., 31 août 2022, n° 20-22317), Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v2, pp. 38-40.

♦ « Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés », Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Éditorial, GPL442v8, p. 34.

♦ « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3^e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33.

♦ « Réflexions générales sur l’intelligence artificielle dans les assurances vie et santé », in Seguro de personas e inteligencia artificial, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), 2022, Capítulo 20, pp. 557-596.

♦ « Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance », Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, doctr., GPL433u3, pp. 42-46.

♦ « Cat Nat : faciliter, renforcer, sécuriser », Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, Éditorial, GPL433w3, p. 38.

♦ « L’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances », in Mélanges en l’honneur du Professeur Suzanne Carval, IRJS éditions, déc. 2021, pp. 647-677.

♦ « Des cas limitatifs de faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur ? », (Civ. 2^e, 6 mai 2021, n° 19-25.168) ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×2, pp. 43-46.

♦ « La acumulación de seguros de daños en Francia : El respeto del principio indemnizatorio frente al posible exceso (Secunda Parte) », in Revista Peruana de Seguros y Reaseguros (Revue péruvienne d’assurance et de réassurance), Editores IJ editores Fondo Editorial (Pérou), número 2, à paraître.

♦ « La acumulación de seguros de daños en Francia : El respeto del principio indemnizatorio frente al posible exceso(Primera parte) », in Revista Peruana de Seguros y Reaseguros (Revue péruvienne d’assurance et de réassurance), Editores IJ editores Fondo Editorial (Pérou), número 1 – Estudios en honor al profesor Francisco Javier Tirado Suárez, 29 oct. 2021. https://latam.ijeditores.com/index.php?option=publicacion&idpublicacion=750

♦ « Le cumul d’assurances de dommages en France : Le respect du principe indemnitaire face à l’excès possible », BJDA.fr 2021 (oct.), dossier n° 5.

♦ « Personnes âgées vulnérables et commercialisation des produits financiers », Defrénois 24 juin 2021, n° 26, Éditorial, 200w7, p. 1.

♦ « Régulation : démarchage téléphonique et courtage par des associations professionnelles », Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, Éditorial, 423m4, p. 41.

♦ « Aspects de l’action directe en droit français des assurances de responsabilité », in Dimensiones y desafíos del seguro de responsabilidad civil, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, dir. Abel B. Veiga Copo, coord. Miguel Martínez Muñoz, 2021 (30 mars), Quinta Parte : Accíon directa, terceros, inoponibilidades, Capítulo 24, pp. 703-745.

♦ « L’exclusion légale de la faute dolosive en cas de suicide », Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, doctr., 389r9, pp. 46-52.

♦ « Extension à l’assurance emprunteur de la résiliation à tout moment ? », Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, Éditorial, 389u5, p. 45.

♦ « Inopposabilité des délais de prescription par l’institution de prévoyance au regard des mentions de l’avenant valant notice d’information », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, doctr., 380d0, pp. 52-55.

♦ « La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance. En hommage à Suzanne Carval », in Flexibles notions : la responsabilité civile, Section 2, éditions Panthéon-Assas (EPA), coll. « Colloques », dir. Dominique Fenouillet, mars 2020, pp. 133-155.

♦ « La déclaration initiale des risques pour le contrat d’assurance en France », in Retos y desafíos del contrato de seguro : del necesario aggiornamento a la metamorphosis del contrato. Libro homenaje al profesor Rubén Stiglitz, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, dir. Abel B. Veiga Copo, coord. Miguel Martínez Muñoz, 2020, Parte I, Capítulo 6, pp. 219-257.

♦ « Le droit des assurances dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation », Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, Éditorial, 371z7, p. 45.

♦ « Aléa, déclaration du risque et test génétique en droit des assurances. À propos d’un cas pratique pour le gène de la maladie de Huntington. (Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 6^e chambre, 25 octobre 2019, RG n° 19/06316), Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2020 (janv./-févr.), n° 67

♦ « Droit des assurances et droit de la preuve », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA.fr) 2020 (janv.), Les Dossiers du FDA, n° 1, Dossier « Lancement du Forum du Droit des Assurances (FDA) L’assurance au cœur du droit.

♦ « Assurance et véhicules connectés. Regard de l’universitaire français », in Dossier Nouvelles technologies et mutations de l’assurances, Dalloz IP/IT nov. 2019, pp. 597-602.

♦ « Intelligence artificielle et véhicules autonomes », Chapitre 4 co-rédigé avec Iolande Vingiano-Viricel, in ouvrage collectif, Traité Droit de l’intelligence artificielle, Lextenso-LGDJ, coll. Les Intégrales, Grégoire Loiseau et Alexandra Bensamoun (ss. dir.), vol. 15, 1^re éd., sept. 2019, pp. 99-130.

♦ « Sur l’exercice abusif de la faculté de renonciation en assurance-vie. La Cour de cassation de contrôle ! », JCP G 2019 (20 mai, n° 20), Étude 553, pp. 982-988.

♦ « La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2019 (janv.-févr), n° 61.

♦ « Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (À propos de Cass. 2^eciv., 22 nov. 2018, n° 17-26355, PB) », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2018 (nov.-déc.), n° 60.

♦ « Intervention prétorienne pour la condition de mauvaise foi s’agissant de la mise en œuvre de la déchéance conventionnelle de la garantie du contrat d’assurance terrestre. À propos de deux arrêts de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018 », JDSAM 2018-21 (déc.), pp. 87-98. Lire JDSAM 2018 chron 5

♦ « Questions autour de l’assurance construction : un droit autonome ? », avec Jean Roussel (directeur du Centre d’études d’assurances (CEA), chargé d’enseignement à l’Institut des assurances de Paris-Dauphine), in Dossier Les 40 ans de la loi Spinetta sur la responsabilité et l’assurance construction. Questions et perspectives, Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018-4 (déc.), Etude 30, pp. 22-27.

♦« L’assurance-vie et les majeurs sous protection juridique », Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2018-2 (avr.-mai-juin), Dossier L’assurance-vie (dir. Ph. Baillot), Etude 16, pp. 23-28.

♦ « La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2018 (mars-avr.), n° 56.

♦ « L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2018 (mars-avr.), n° 56.

♦ « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? », Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, doct., 315f5, pp. 50-57.

♦ « Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés. Humble essai de projection sur les rails du futur », in dossier spécial Comprendre et anticiper la révolution numérique en assurance, Wolters Kluwer France, Actualités du droit, Tech&Droit, 13 oct. 2017 (en ligne) et Revue Lamy Droit de l’Immatériel (RLDI) nov. 2017, n° 142, 5108, pp. 57-65.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/objets-connectes/9440/loi-badinter-voiture-autonome-robot-evolution-du-risque-et-information-au-regard-de-la-protection-des-assures-1-2

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/objets-connectes/9438/loi-badinter-voiture-autonome-robot-evolution-du-risque-et-information-au-regard-de-la-protection-des-assures-2-2

♦ « Retour sur l’exercice abusif du droit de renonciation en assurance-vie », Resp. civ. et assur. mai 2017, Etude n° 6, pp. 5-10.

♦ « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62. (A propos de Civ. 2^e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819)

♦ « Provocation à la réforme de la prescription biennale au sujet de l’article R. 112-1 du code des assurances (Au-delà d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation) », RRJ Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 2016-2, PU Aix-Marseille (PUAM), pp. 725-753 Lire provocation-a-la-reforme-de-la-prescription-biennale-art-r-112-1

♦ « La bonne foi comme condition de la prorogation du droit de renonciation en assurance-vie. Entre l’amont et l’aval », Droit prospectif RRJ, PU Aix-Marseille, 2015-4, pp. 1425-1509. Lire La bonne foi…

♦ « Renaissance de la liberté de la preuve de la fausse déclaration du risque », Gazette du Palais, 21 juin 2016, n° 23, pp. 61-66.

♦ « Provocation à la réforme de la prescription biennale au sujet de l’article R. 112-1 du code des assurances (Au-delà d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation) », avril 2016. Lire Provocation…

Et autre version enrichie et actualisée, RRJ Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, PU Aix-Marseille, 2016-2, pp. 725-753 Lireprovocation-a-la-reforme-de-la-prescription-biennale-art-r-112-1

♦ « Assurance et médiation », Revue générale du droit des assurances (RGDA), juin 2014, pp. 373-376

♦ « La médiation en assurance », Gazette du Palais, n°^s 356-358, 22-24 déc. 2013, pp. 38-41

♦ « La lézarde consumériste pour la résiliation du contrat d’assurance. Au sujet du projet de la loi Consommation», Gazette du Palais, n°^s 335-337, 1^er-3 déc. 2013, pp. 9-20

♦ « La déclaration du risque : quel support ? », Gazette du Palais, n°^s 116-117, 26-27 avr. 2013, pp. 9-16

♦ « Aspects du risque automobile pour la médiation GEMA », Jurisprudence automobile, Argus de l’assurance, dossier oct. 2012, n° 844, pp. 22-25

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Articles | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

>>>> Mes Articles sur le sujet

♦ « Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp., à paraître

♦ « Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

♦ « L’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances », in Mélanges en l’honneur du Professeur Suzanne Carval, IRJS éditions, déc. 2021, pp. 647-677.

♦ « La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2019 (janv.-févr), n° 61.

♦ « Obligations et responsabilités du traducteur juridique », in Traduction du droit et droit de la traduction, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », sous dir. de Marie Cornu et Michel Moreau, mars 2011, pp. 257-273

♦ « La maladie du débiteur cas de force majeure », Dalloz 2006, chr., pp. 1566-1569

♦ « L’acceptation dans le contrat électronique », in Le contrat électronique. Au coeur du commerce électronique. Le droit de la distribution. Droit commun ou droit spécial ?, Etudes réunies par J.-Cl. Hallouin et H. Causse, Université de Poitiers, collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, LGDJ, déc. 2005, pp. 49-70

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Publications par Thématiques | Droit des majeurs protégés

>>> Contrôle des mesures, financement et responsabilités :

-« Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale », in Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs. Regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007, Anne Caron-Déglise et Nathalie Peterka, (ss. dir.), Cour de cassation /Faculté de droit de l’UPEC (Laboratoire de droit privé), vendredi 18 octobre 2024, à venir

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp. à paraître

-Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois avr. 2024, n°, DEF, pp., note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire et Defrénois avr. 2024, n°, DEF, pp., obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire, à paraître

-Civ. 1^re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 : Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 7 févr. 2024, AJU012c6, et LPA févr. 2024, LPA202v1, pp. 65-75, note, Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), 7 décembre 2023, Amiens, colloque du 6-8 décembre 2023, Université de Picardie Jules Verne et Le Mans Université

-« Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in Dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

-Civ. 1^re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés

-« Organisation de l’habilitation familiale », Dr. famille déc. 2022, Dossier, n° 26, pp. 23-26.

-Civ. 1^re, 20 avril 2022, n° 20-22.988 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o0, p. 38, obs., Point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d’esprit

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.155 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n8, pp. 36-37, obs., La communication encadrée du compte de gestion de la tutelle

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-CE, réf., 7 février 2022 : n° 460373 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1179-1180, obs., Sources du droit et formation des MJPM

-Sources du droit et information des MJPM. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

-« Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Lexbase Avocats, n° 116, 1^er juillet 2021, 7629BY9, pp. 1-12.

-Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

-« Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 18 juillet 2019, n°^s29-34, doctrine, 149y7, pp. 13-20.

-« Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 13 juin 2019, n° 24, doctrine, 147s8, pp. 25-31.

-Civ. 2^e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

-Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

-Civ. 1^re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

-Civ. 1^re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-« L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple ? », Table ronde sous dir. Ingrid Maria, avec Jacques Combret, Florence Fresnel, Emilie Pecqueur, Charlotte Robbe, in Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, éd. Connaissances et Savoirs, coll. Droit civil et procédures, 2018, pp. 177-248.

-« Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs », contribution, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (I Le bilan de la loi du 5 mars 2007), Espace Reuilly Paris, 7 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

-Civ. 1^re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

-Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

-Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

-Civ. 1^re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

-Civ. 1^re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

-Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1^re, 15 février 2012, n° 11-10.339, D. 2012, Pan., pp. 2704-2705, Fonctionnement de la curatelle. Refus d’assistance et responsabilité civile du curateur

-Civ. 1^re, 9 juin 2011, n° 10-12.078, D. 2011, Pan., p. 2512, Fonctionnement de la curatelle. Responsabilité de l’Etat

Curatelle :

-Civ. 1^re, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p8, pp. 30-31, obs., Régularisation, même après expiration du délai d’appel, du défaut d’assistance pour la défense en justice et inefficacité de l’intervention volontaire du curateur

-Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois mai 2024, n°, DEF, pp., note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire, à paraître

-Civ. 1^re, 31 janvier 2024, n° 22-23.242, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219q0, p. 32, obs., L’appel en matière de soins psychiatriques, acte personnel n’imposant pas l’assistance (bis repetita)

-Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour un acte relatif à sa personne

-Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 12 déc. 2023, n° AJU011k2, Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

-Civ. 1^re, 11 mai 2023 : n° 21-19.173 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Dénaturation du certificat sur l’amélioration de la santé du curatélaire

-Civ. 1^re, 15 février 2023 : n° 21-17.275 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1197, obs., Assistance et extinction de l’instance

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-14.887 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1^re, 22 juin 2022 : n° 20-10.217 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

-Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-12.794 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1196-1197, obs., Assistance en justice du curatélaire et recevabilité de l’appel

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 21-11.136 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-11.090 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211g6, p. 30, obs., Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-19.767, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1177-1178, obs., Renforcement de la protection judiciaire et certificat médical circonstancié dédié

-Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-18.173 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

-Civ. 1^re, 26 janvier 2022 : n° 20-17.278 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180-1181, obs., Motivation de l’ouverture de la curatelle simple et renforcée

-Crim. 22 juin 2021 : n° 21-80.407, Bull. crim. ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Garde à vue du curatélaire et information du curateur

-Civ. 1^re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, Bull. civ. I ; JCP G 2022 (n° 14, 11 avr.), 450, pp. 730-733, note, Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin

-Civ. 1^re, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b5, pp. 27-28, obs., Double motivation pour le passage à la curatelle renforcée

-Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, pp. 204m3, pp. 27-28, obs., La résiliation sans assistance d’un bail rural à la demande du preneur curatélaire

-Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1265, obs., Curatelle. Résiliation du bail rural à l’initiative du curatélaire preneur

-Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.401 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé de l’audience en chambre d’instruction sur la détention provisoire

-Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.920 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé des poursuites/condamnations et point de départ du délai d’appel

-Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228 : Bull. civ. III ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification. Sens de la double signification

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1264-1265, obs., Curatelle. Limite temporelle de l’assistance en justice

-Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228, Bull. civ. III ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 4^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 4^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762, Bull. civ. I ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 3^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 3^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 2^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 2^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 1^re esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 1^re esp., obs.

-Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

-Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

-Civ. 1^re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

-Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

-Civ. 3^e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

-Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

-Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

-Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

-Civ. 1^re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2^e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1^re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

-Civ. 1^re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1^re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

-Civ. 1^re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

-Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

-Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

-CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

-Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 41, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1^re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s1, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

-Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

-Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

-Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

-Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

-Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

-Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1^re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

-Civ. 2^e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

-Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation

-Civ. 1^re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

-Civ. 1^re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

-Civ. 1^re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1^re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

-Civ. 1^re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1^re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

-Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

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Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

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♦ Civ. 1^re, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p8, pp. 30-31, obs., Régularisation, même après expiration du délai d’appel, du défaut d’assistance pour la défense en justice et inefficacité de l’intervention volontaire du curateur

♦ Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois mai 2024, n°, DEF, pp., note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire, à paraître

♦ Civ. 1^re, 31 janvier 2024, n° 22-23.242, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219q0, p. 32, obs., L’appel en matière de soins psychiatriques, acte personnel n’imposant pas l’assistance (bis repetita)

♦ Civ. 1^re, 18 janvier 2024, n° 21-22.482, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p7, pp. 28-29, obs., Le décès du tutélaire met fin à la possibilité de régularisation de l’assignation irrégulière

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 : Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 7 févr. 2024, AJU012c6,et LPA févr. 2024, LPA202v1, pp. 65-75, note, Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3^e, 14 septembre 2023, n° 22-19.223 ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q8, pp. 30-31, obs., Insuffisance de l’expertise amiable non contradictoire et du certificat médical pour la preuve de l’insanité d’esprit

♦ Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour à un acte relatif à sa personne

♦ Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 12 déc. 2023, n° AJU011k2, Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

♦ « Panorama. Droit des majeurs protégés mai 2022-avr. 2023 », Dalloz 2023 (n° 23, 22 juin), Panorama, pp. 1191-1201, spéc. pp. 1192-1197, 1200-1201, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland

♦ Civ. 1^re, 11 mai 2023 : n° 21-19.173 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Dénaturation du certificat sur l’amélioration de la santé du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 15 février 2023 : n° 21-17.275 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1197, obs., Assistance et extinction de l’instance

♦ Procédure pénale. Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale, D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1195, obs.

♦ Civ. 1^re, 25 janvier 2023 : n° 21-25.735 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Présence à l’audience du ministère public partie principale

♦ Civ. 1^re, 20 octobre 2022, avis : n° 22-70.011, Bull. civ. I ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1200-1201, obs., Actes interdits en habilitation familiale par représentation

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1200, obs., Subsidiarité et refus d’ouverture de l’habilitation

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-14.887 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

♦ Cons. constit., 29 juillet 2022 : n° 2022-1005 QPC ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1192-1193, obs., Incapacité de défiance. Constitutionnalité de l’article 909

♦ Civ. 1^re, 22 juin 2022 : n° 20-10.217 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

♦ Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-12.794 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1196-1197, obs., Assistance en justice du curatélaire et recevabilité de l’appel

♦ Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-10.372 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2022 : n° 22-40.005 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1192-1193, obs., Incapacité de défiance. Constitutionnalité de l’article 909

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 21-11.136 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1193, obs., Récupération du droit de vote en tutelle

♦ CA Nancy, 9 mai 2022 : n° 21/01869 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1201, obs., Protecteur ad hoc en habilitation familiale

♦ Civ. 1^re, 25 janv. 2023, n° 21-14.636 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214p9, pp. 24-25, obs., Convocation à l’audience du majeur et recueil de son sentiment sur le changement de tuteur

♦ Civ. 1^re, 5 janvier 2023, n° 21-10.573 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214p8, pp. 22-24, obs., Désignation du tuteur à la personne et aux biens et mise à l’écart du conjoint

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-15.669 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h4, pp. 35-36, obs., L’épouse héritière recevable à agir pour insanité de son mari défunt en nullité d’une procuration et des actes subséquents

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-11.090 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211g6, p. 30, obs., Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans

♦ Cons. constit., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h5, p. 36, obs., Conformité constitutionnelle de l’incapacité de recevoir une libéralité, et, « Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité », Actu-Juridique.fr, 13 déc. 2022, n° AJUOO7a3, et LPA déc. 2022, LPA201y7, pp. 45-49, notes

♦ Civ. 1^re, 13 juillet 2022, n° 20-20.863 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h0, p. 32, obs., L’expression du choix de l’organe protecteur, et « L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863), Defrénois 2023, n°, DEF211f8, pp., à paraître

♦ Civ. 1^re, 20 avril 2022, n° 20-22.988 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o0, p. 38, obs., Point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d’esprit

♦ CA Versailles, 3^e ch., 7 avril 2022, n° 20/05923 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n2, p. 39, obs., Preuve intrinsèque du trouble mental et modification du bénéficiaire en assurance-vie ; et « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3^e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.155 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n8, pp. 36-37, obs., La communication encadrée du compte de gestion de la tutelle

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés mai 2021-mai 2022 », Dalloz 2022 (n° 23, 23 juin), Panorama, pp. 1174-1185, spéc. pp. 1176-1182, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Civ. 1^re, 13 avril 2022 : n° 20-22.763 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-17.663, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p.1176, obs., Loi dans le temps pour régir le testament au regard de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’auxiliaire de vie à domicile

♦ Civ. 1^re, 10 mars 2022 : n° 20-16.275 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Placement sous sauvegarde de justice, contestation d’honoraires d’avocat et irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-18.173 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-19.767, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1177-1178, obs., Renforcement de la protection judiciaire et certificat médical circonstancié dédié

♦ Cons. const. 25 février 2022 : n° 2021-975 QPC ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Inconstitutionnalité partielle après question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’information du curateur ou du tuteur pour l’audition libre et le droit de garder le silence ou de se taire

♦ CE, réf., 7 février 2022 : n° 460373 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1179-1180, obs., Sources du droit et formation des MJPM

♦ Civ. 1^re, 26 janvier 2022 : n° 20-17.278 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1180-1181, obs., Motivation de l’ouverture de la curatelle simple et renforcée

♦ Procédure pénale. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judicaire (art. 14) ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs.

♦ Sources du droit et information des MJPM. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

♦ Civ. 1^re, 17 novembre 2021 : n° 19-14.872 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1178-1179, obs., Motivation de la persistance de l’altération des facultés pour le renouvellement de la tutelle à durée identique

♦ Stagnation politique de l’aménagement de la publicité. AN, Proposition de loi n° 4540, 12 octobre 2021, D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

♦ Crim. 22 juin 2021 : n° 21-80.407, Bull. crim. ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Garde à vue du curatélaire et information du curateur

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, Bull. civ. I ; JCP G 2022 (n° 14, 11 avr.), 450, pp. 730-733, note, Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin

♦ Civ. 1^re, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b5, pp. 27-28, obs., Double motivation pour le passage à la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 5 janvier 2022, n° 19-25.727 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b1, pp. 31-33, obs., Conditions de la confirmation : la renonciation tacite à l’action en nullité pour insanité d’esprit de la cession d’actions

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478 ; Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, note, Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478 ; Defrénois 16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25, Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans, et cité in Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m9, p. 33, Point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit de la clause bénéficiaire en assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, Bull. civ. I ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m4, pp. 29-30, obs., Décision du juge des tutelles en cours de procédure d’appel sur le choix du tuteur

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m8, pp. 32-33, obs., Charge de la preuve de l’insanité au moment de la résiliation du bail rural

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m3, pp. 27-28, obs., La résiliation sans assistance d’un bail rural à la demande du preneur curatélaire

♦ Civ. 1^re, 14 avril 2021, n° 20-11.959 ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n9, p. 39, obs., Action en nullité pour insanité d’esprit : suspension de la prescription quinquennale, et Defrénois 3 sept. 2021, n° 36, doctr., 201m9, pp. 27-30, note, Suspension de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité. À propos de Cass. 1^re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11959

♦ Civ. 1^re, 31 mars 2021, n° 19-21.267 ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n8, pp. 37-38, obs., Testament au profit de l’auxiliaire de vie et fondement de l’action en nullité reposant sur l’article 901 du code civil

♦ Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n7, pp. 35-36, obs., Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4 du CASF pour les services à la personne à domicile

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2020-mai 2021 », Dalloz 2021 (n° 23, 1^er juill.), Panorama, pp. 1257-67, spéc. pp. 1258-1265, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.267 : Bull. crim. ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Examen de santé et garde à vue. Perquisition, réquisitoire introductif et non information du curateur

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1265, obs., Curatelle. Résiliation du bail rural à l’initiative du curatélaire preneur

♦ Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.401 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé de l’audience en chambre d’instruction sur la détention provisoire

♦ Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.920 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé des poursuites/condamnations et point de départ du délai d’appel

♦ Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1260-1261, obs., Incapacités de défiance. Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du code de l’action sociale et des familles

♦ Cons. const., 12 février 2021, n° 2020-884 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur en cas d’audience devant le juge de l’application des peines

♦ Civ. 1^re, 10 février 2021, n° 20-11.724 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1261-1262, obs., Délai augmenté d’appel du jugement de mainlevée pour l’appelant à Mayotte

♦ Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-873 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Perquisition au domicile du majeur protégé lors d’une enquête préliminaire et information de l’organe protecteur

♦ Civ. 2^e, 14 janvier 2021, n° 19-12.839 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1262, obs., Délai augmenté de comparution en Nouvelle-Calédonie et résidence à l’étranger

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-40.060 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du code de l’action sociale et des familles

♦ Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228 : Bull. civ. III ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification. Sens de la double signification

♦ Crim. 16 décembre 2020, n° 19-83.619 : Bull. crim. ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1263-1264, obs., Procédure pénale. Obligation d’expertise médicale du majeur poursuivi pénalement, formalité substantielle

♦ Civ. 1^re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. L’ami médecin incapable et l’exigence de libéralité

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 14 octobre 2020, n° 19-15.368 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Procédure orale et convocation à l’audience d’appel du jugement de tutelle

♦ Civ. 1^re, 16 septembre 2020, n° 19-15.818 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Indifférence au diagnostic de la maladie fatale

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-16.246 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-17.097 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1258-1260, obs., Actes antérieurs à l’ouverture d’un régime de protection. Période suspecte et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1264-1265, obs., Curatelle. Limite temporelle de l’assistance en justice

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-15.781 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Convocation, défaut de comparution et dispense d’audition par suite d’une requête de protection de la personne en tutelle

♦ CA Rouen, 1^re ch., 3 juin 2020, n° 18/03922 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Aide-ménagère et mise à l’écart de l’article 909

♦ Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC, Actu-Juridique.fr, 22 juin 2021, et LPA juill.-août 2021, 200z4, pp. 38-51, note, Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-40.060, Bull. civ. I ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22, 3^e esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 3^e esp., obs.

♦ Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228, Bull. civ. III ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 4^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 4^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762, Bull. civ. I ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 3^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 3^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22, 2^e esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 2^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 2^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 2^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 1^re esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 1^re esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, Bull. civ. I ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168k9, pp. 28-30, obs., Analyse de la volonté du souscripteur de l’assurance-vie en tutelle pour fixer le sens de la clause bénéficiaire mentionnant « mes héritiers »

♦ Civ. 1^re, 16 septembre 2020, n° 19-15.818, Bull. civ. I ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168k4, pp. 13-22, 1^re esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 1^re esp., obs.

♦ Civ. 3^e, 17 septembre 2020, n° 19-15.046 ; LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30, 2^e esp., note, Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

♦ Civ. 1^re, 9 septembre 2020, n° 18-26.525 ; LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30, 1^re esp., note, Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-16.246 ; Defrénois 10 déc. 2020, n° 50, doctr., 164e8, pp. 27-29, note, Conditions de la durée initiale, décennale, exceptionnelle de la tutelle, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163j3, p. 29

♦ Civ. 1^re, 13 mai 2020, n° 19-13.419, Bull. civ. I ; Defrénois 22 oct. 2020, n° 43 , doctr., 163g6, pp. 25-27, note, Révocation de l’adoption simple et insanité d’esprit, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163h3, p. 31

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2019-mai 2020 », Dalloz 2020 (n° 26, 23 juill.), Panorama, pp. 1485-1496, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Civ. 1^re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 29 janvier 2020, n° 19-11.386 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1492-1493, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Dispense d’audition

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-11.139 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1491-1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire, égalité des armes et expression de l’avis du ministère public partie jointe

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-25.969 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1489-1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Recevabilité de la requête. Notification et point de départ du délai pour faire appel de l’ordonnance du juge des tutelles

♦ Civ. 1^re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1491, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire et consultation du dossier lors de la modification de la mesure

♦ Civ. 3^e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1487, obs., Personne du majeur protégé. Actes strictement personnels. Droit de vote en tutelle

♦ Publicité de la mesure, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Durée de la mesure. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Procédure alignée des mesures judiciaires et de l’habilitation familiale. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Décret pour l’évaluation en vue de l’ouverture de la protection judiciaire. Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-21.815 et Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-22.900, 2 arrêts ; Defrénois 2 juill. 2020, n° 27, doctr., 160u3, pp. 26-27, note, Assistance en habilitation familiale : principe et étendue

♦ CA Orléans, 19 décembre 2019, RG n° 17/031381 ; LPA 26 mai 2020, n° 105, 151w7, pp. 15-22, note, Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité

♦ Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

♦ Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-18.282 ; Defrénois 9 avr. 2020, n° 15, doctr., 158×4, pp. 25-27, note, Révocation des mandats en sauvegarde de justice et sort du mandat de protection future. À propos de Cass. 1^re civ. 6 nov. 2019, n° 18-18282

♦ Civ. 1^re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; LPA 6 avr. 2020, n° 69, 151w8, pp. 28-30, note, Respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, inédit n° 19-10.170 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y5, pp. 47-49, obs., Exigence de la preuve intrinsèque de trouble mental s’agissant d’une procuration et d’un commodat

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; LPA 29 oct. 2019, n° 216, 147k4, pp. 3-15, note, Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.691 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d8, pp. 38-39, obs., Reprise de l’instance par l’héritier et intérêt moral pour la contestation de la mesure aggravée en tutelle

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d7, pp. 38-39, obs., Date d’appréciation de l’altération des facultés personnelles pour l’ouverture de la tutelle et motivation de sa durée initiale exceptionnelle

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d1, p. 40, obs., Principe de subsidiarité : mise à l’écart de l’habilitation familiale

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

♦ Civ. 3^e, 4 avril 2019, n° 17-26.783 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e2, p. 43, obs., Restitutions après nullité de la vente immobilière en viager pour insanité

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2^e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ Civ. 1^re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1^re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ CA Reims, 5 février 2019, RG n° 18/013891 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e1, p. 42, obs., Charge de la preuve et appréciation souveraine de l’insanité au moment de la vente de véhicule

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2018-mai 2019 », Dalloz 2019 (n° 25, 11 juill.), Panorama, pp. 1412-1423.

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-10.641 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public, et spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-12.712 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412 spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

♦ Civ. 1^re, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Actes antérieurs à l’ouverture d’un régime de protection. Période suspecte. Fondement

♦ Crim. 9 janvier 2019 : inédit n° 17-86.922 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Poursuite du majeur protégé et avis à l’organe protecteur

♦ Civ. 1^re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

♦ Crim. 11 décembre 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Garde à vue et vérification de la mesure de protection

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

♦ Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Crim. 17 octobre 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : inédit n° 17-11.011 ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I, D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Incapacités de défiance. Libéralité en faveur du curateur familial et interposition de personne

♦ Civ. 1^re, 3 octobre 2018 : inédit n° 17-23.599 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public

♦ Crim. 19 septembre 2018 : n° 18-83.868, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Cons. const., 14 septembre 2018 : n° 2018-730 QPC ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Crim. 5 septembre 2018 : n° 17-84.402, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Crim. 5 septembre 2018 : inédit n° 17-83.683 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Publicité de la mesure. Fonction

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : n° 17-20.911, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : inédit n° 17-20.586 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Durée initiale exceptionnelle en tutelle

♦ Crim. 20 juin 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Crim. 19 juin 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

♦ Civ. 1^re, 17 avril 2019, n° 18-14.250, Bull. civ. I ; LPA 18 juin 2019, n° 121, 144z1, pp. 7-15, note, Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d’une curatelle. Le paradigme de l’intérêt supérieur du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I ; Defrénois 14 mars 2019, n° 11, 145s1, pp. 20-22, L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’applique qu’au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; et Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t3, p. 31, obs. (renvoi), Incapacité de recevoir à titre gratuit exclusivement pour les organes de la protection des majeurs

♦ Civ. 2^e, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t2, pp. 34-35, obs., Insuffisance de la mention de la période suspecte pour fonder l’annulation d’une convention d’honoraires d’avocat

♦ Civ. 1^re, 16 janvier 2019 : inédit n° 17-31.528 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t1, p. 34, obs., Preuve par présomption de l’insanité au moment de l’acte après le décès

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

♦ Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : inédit n° 18-10.756 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t0, pp. 32-33, obs., Insanité d’un des deux emprunteurs, exception purement personnelle d’un codébiteur solidaire

♦ CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

♦ Civ. 1^re, 5 septembre 2018 : inédit n° 17-20.902 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s8, pp. 29-30, obs., Recherche d’un établissement d’accueil en tutelle et souhait du maintien du cadre de vie

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : n° 17-20.428, Bull. civ. I ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m9, pp. 34-35, note, Nullité pour insanité de la promesse de vente invoquée post décès de la curatélaire ayant bénéficié de l’assistance

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018 : inédit n° 16-25.313 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m6, p. 31, note, Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-13.091 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m8, p. 33, note, Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-15.406 ;Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m7, p. 32, note, Incidence d’une mesure de protection judiciaire sur l’appréciation de l’insanité du testateur

♦ Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 44, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Défrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141s1, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2017-mai 2018 », Dalloz 2018 (n° 26, 12 juill.), Panorama, p. 1458 s.

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 2^e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

♦ Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

♦ Civ. 1^re, 11 avril 2018, n° 17-16.860, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1^re, 7 février 2018, n° 16-28.374, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs., Incapacités de défiance

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

♦ Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 16-27.020, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Appel et convocation du tuteur au moment idoine

♦ Civ. 1^re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Bull. civ. I et projet du 20 avril 2018, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1469-1470, obs., Habilitation familiale

♦ Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 16-26.165, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1^re, 15 novembre 2017, n° 16-24.332, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Crim. 2 novembre 2017, n° 16-85.499, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1466-1467, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Victime vulnérable

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2017, n° 17-18.040, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition et soins psychiatriques

♦ Civ. 1^re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

♦ Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

♦ Civ. 1^re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.681, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Assistance en justice

♦ Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 7 juin 2017, n° 16-85.191, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Prescription et impossibilité d’agir

♦ Civ. 1^re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766 : Bull. civ. I, Defrénois 2018 (7 juin), n° 22, 134e1, pp. 37-39, note, Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament

♦ Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural : (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

♦ Civ. 2^e, 1^erfévrier 2018, n° 16-24.173, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u5, pp. 28-29, obs., Opposabilité de la tutelle par sa publicité et irrégularité de fond du défaut de signification au tuteur

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 16-15.463, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v1, p. 34, obs., Autorité de la chose jugée au pénal pour abus de faiblesse et preuve de l’insanité

♦ Civ. 3^e, 30 novembre 2017, n° 16-15.597, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u8, pp. 30-31, obs., Moment de l’insanité et promesse synallagmatique de vente immobilière

♦ CA Paris, pôle 4 chambre 1, 20 octobre 2017, n° 15/22729, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u9, pp. 31-32, obs., Preuve de l’insanité et rôle du notaire

♦ Civ. 3^e, 12 octobre 2017, n° 16-24.323, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v0, pp. 32-33, obs., Preuve intrinsèque de l’insanité après décès pour la promesse de vente immobilière

♦ Civ. 1^re, 20 décembre 2017 : n° 16-27.507, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 4 ; 1er févr.), pp. 223-228, note, Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-12.607, Bull. civ. I, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s6, pp. 31-32, obs., Point de départ de la prescription de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.128, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-11.133, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s5, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1^re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 15-23.066, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 26, 20 juill.), pp. 1506-1510, note, Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2016-juin 2017 », D. 2017 (n° 26, 20 juill.), p. 1490 s.

♦ Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

♦ Civ. 1^re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

♦ Bastia, 17 janvier 2017, n° 16/00523, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1496-1498, obs., Désignation d’un mandataire spécial et pouvoirs confiés, notamment quant au courrier

♦ Civ. 1^re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

♦ Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

♦ Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

♦ Civ. 1^re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

♦ Habilitation familiale. Ratification et modifications. Loi J21 du 18 novembre 2016, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1505, obs.

♦ Civ. 1^re, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Bull. civ. I ; JCP G 2017 (n°^s 19-20, 8 mai), 525, pp. 909-912, note, Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure judiciaire à défaut d’un certificat médical circonstancié y compris sur pièces médicales

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-10.340, Bull. civ. I ; LPA 27 avr. 2017, n° 84, pp. 15-22, note, Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

♦ Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation Lire, autre version augmentée Mandat de protection future. Cass janvier 2017

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2015-juin 2016 », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), Panorama, p. 1523 s.

♦ Civ. 1^re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

♦ Bastia, 17 février 2016, n° 15/00837, D. 2016, Pan., pp. 1530-1531, obs., Recours contre les pouvoirs d’un mandataire spécial

♦ Paris, 12 février 2016, n° 14/13308, D. 2016, Pan., pp. 1531-1532, obs., Nullité des actes du majeur au regard de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1^re, 10 février 2016, n° 15-13.019, D. 2016, Pan., p. 1531, obs., Recours en sauvegarde de justice. Non pour le placement sans audition du majeur ; oui pour l’étendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1^re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1^re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

♦ Civ. 1^re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

♦ Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Habilitation familiale, D. 2016, Pan., pp. 1523-1525, obs.

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2014-juin 2015 », D. 2015 (n° 27, 23 juill.), Panorama, p. 1569 s.

♦ Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

♦ Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

♦ Rennes, 2 juin 2015, n° 14/03413, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

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Publications par Thématiques | Droit des Assurances

>>> Accident corporel :

-Civ. 2^e, 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1150, obs., Suicide et accident corporel

-Civ. 2^e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance

-Civ. 2^e, 13 janvier 2012, n° 10-25.144, Gaz. Pal. 2012 (n°^s 228-231, 15-18 août), pp. 11-15, note, L’état pathologique antérieur à l’endormissement et la notion d’accident au sens du contrat d’assurance

Aggravation du risque :

-« Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », BJDA.fr 2023 (août), dossier n° 6, Actes du colloque de Nantes du 16 mai 2023. Perspectives du droit des assurances au quart du XXIe siècle.

-« Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences », in Perspectives du droit des assurances (au quart du XXIème siècle), Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques, Institut de recherche en droit privé, Mme le professeur Véronique Nicolas et M. le professeur Charles-Edouard Bucher (ss. dir.), colloque, Nantes, 16 mai 2023

-« Réflexions générales sur l’intelligence artificielle dans les assurances vie et santé », in Seguro de personas e inteligencia artificial, éd. Thomson Reuters, Civitas, Espagne, Abel B. Veiga Copo (dir.), Miguel Martínez Muñoz (coord.), 2022, Capítulo 20, pp. 557-596.

-« Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance », Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, doctr., GPL433u3, pp. 42-46

-Civ. 2^e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales

-« Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (À propos de Cass. 2^eciv., 22 nov. 2018, n° 17-26355, PB) », Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 2018 (nov.-déc.), n° 60.

-Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur

-Civ. 2^e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal

-Civ. 2^e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque

-Civ. 1^re, 11 juin 2015, n° 14-17.971 et n° 14-18.013, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°^s 243-244, 31 août-1^er sept.), pp. 17-19, note, Le contenu du questionnaire de déclaration du risque pour apprécier son aggravation

-Civ. 1^re, 11 juin 2015, n°^s 14-18.013 et 14-17.971, Bull. civ. I, Dalloz 2015 (n° 26, 16 juill.), pp. 1522-1527, note, Document de déclaration du risque pré-imprimé, questionnaire nécessaire pour apprécier l’aggravation du risque

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Auditions, rapports, réunions de travail| Droit des Assurances

>>>> Mes Auditions, rapports et réunions de travail sur le sujet

♦ «MARD. Abrogation du préalable amiable : les conséquences pour la Médiation de l’assurance », Tribune de l’assurance, n° 284, interview par Nessim Ben Gharbia, 2 novembre 2022 Trib nov22 media Abrogation préalable amiable conséquences Médiation de l’assurance La Tribune de l’Assurance

♦ « Extension de la Médiation : une fausse bonne idée ? », Tribune de l’assurance, n° 264, interview par Nessim Ben Gharbia, 12 janvier 2021 Extension de la Médiation janv. 2021 Trib

♦ « Médiation. L’assurance face à ses vieux démons » et Trois questions à David Noguéro, La Tribune de l’assurance, n° 255, interview par Nessim Ben Gharbia, 4 mars 2020 L’assurance face à ses vieux démons Tribune 2020

♦ Trophées K2 (association Cercle K2), membre du jury, Droit des assurances, 3^eédition, Paris, 5 mars 2020, président M. le Professeur Joël Monnet, avec Mme le Professeur Anne Pélissier, M. Philippe Baillot, Médiateur de l’Assurance, Maître Romain Dupeyré, Avocat associé

♦ Trophées K2 (association Cercle K2), membre du jury, Droit des assurances,2^eédition, Paris, 5 avril 2018, président M. le Professeur Joël Monnet, avec Mme le Professeur Anne Pélissier, M. Philippe Baillot, Médiateur de l’Assurance, Maître Romain Dupeyré, Avocat associé Cabinet DWF-International Arbitration § Insurance litigation

♦ Trophées K2 (association Cercle K2), membre du jury, Droit des assurances, 1^reédition, Paris, 20 décembre 2016, président M. le Professeur Joël Monnet, avec M. Philippe Baillot, Médiateur de l’Assurance et Maître Romain Dupeyré, Avocat associé Cabinet BOPS https://www.cercle-k2.fr/trophees-k2

♦ Présentation du quatrième rapport annuel d’activité de Médiateur du GEMA, devant la Commission exécutive du GEMA, 12 mars 2015 Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA 2014

♦ Présentation du troisième rapport annuel d’activité de Médiateur du GEMA, à la Commission exécutive du GEMA, Levallois-Perret, 1^er juillet 2014, Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA 2013

♦ Présentation de « la Médiation du GEMA » et Réunions avec le groupe de travail relatif à la médiation et au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, présidé par M. Emmanuel Constans, sur la directive de Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC) en vue de sa transposition, Secteur financier (assurances), à la DGCCRF, 27 novembre 2013 et 15 février 2014 Rapport du groupe de travail relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Traduction du droit et droit de la traduction

Conférences et autres interventions | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

>>>> Mes Conférences et autres interventions sur le sujet

♦ « Vulnérabilité et aptitude », Rapport français, Association Henri Capitant, Journée parisienne, dir. Denis Mazeaud, Paris, 17 mai 2018

♦ Président de séance, « Les producteurs du droit », in Colloque « Le droit de la santé d’une décennie à l’autre (2006-2016) », IDS, Université Paris Descartes, Grand amphithéâtre, 19 octobre 2016

♦ Président de séance lors du Colloque « Les droits du patient européen au lendemain de la transposition de la directive mobilité des patients », Paris, 24 juin 2014, Université Paris Descartes, par le Centre français de droit comparé et L’institut Droit et Santé (publication Société de Législation Comparée, Centre français de droit comparé, vol. 17, 2014)

♦ « La loi Kouchner. L’indemnisation des accidents médicaux », pour La Médicale Webzine des professionnels de santé, Cent pour Cent, journal, interview vidéo par Chloé Beaufils, TV OMEGA Corporate, juill.-août 2012. Voir Omega TV

♦ « La place des assureurs dans le dispositif légal. L’obligation d’assurance de responsabilité médicale », contribution, Colloque La loi sur les droits des malades, 10 ans après, Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, avec le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) et l’Institut BVA, dir. M. Bacache, A. Laude et D. Tabuteau, 5-6 mars 2012 Lire la suite →

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Commentaires de décisions | Droit des Contrats et de la Responsabilité Civile

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♦ Civ. 2^e, 12 octobre 2023 n° 22-13.759 : Bull. civ. II ; Dalloz actualité 24 oct. 2023, note, Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

♦ Civ. 2^e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire

♦ Civ. 2^e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie

♦ Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 2^e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 57-59, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance

♦ Civ. 2^e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement

♦ Civ. 1^re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du Code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction

♦ Civ. 1^re, 4 février 2015, n° 14-10.337, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°^s 116-118, 26-28 avr.), pp. 22-23, note, Service public, responsabilité du médecin libéral et compétence juridictionnelle

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°^s 116-118, 26-28 avr.), pp. 20-21, note, Le droit à indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale malgré son refus de traitement

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2015 (n°^s 116-118, 26-28 avr.), pp. 15-18, note, L’action récursoire de l’ONIAM empêchée sur le fondement du manquement à l’obligation d’information du professionnel de santé

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